Resilation bail
Bonjour,
Suite a l'achat de notre maison et ne sachant pas a quelle date nous devions signé définitivement est je le droit de demander un préavis d'un mois ?
Cordialment
Angèle GARCIA
Suite a l'achat de notre maison et ne sachant pas a quelle date nous devions signé définitivement est je le droit de demander un préavis d'un mois ?
Cordialment
Angèle GARCIA
1 réponse
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ContributeurBonjour
Non, l'achat d'une maison ne fait pas parti des raisons justifiant le préavis réduit. A voir si vous dépendez d'un autres cas dans le lien ci-dessous.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...