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Resilation bail

ANGI - 25 juin 2015 à 10:28
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 25 juin 2015 à 10:45
Bonjour,
Suite a l'achat de notre maison et ne sachant pas a quelle date nous devions signé définitivement est je le droit de demander un préavis d'un mois ?

Cordialment
Angèle GARCIA

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
25 juin 2015 à 10:45
Bonjour

Non, l'achat d'une maison ne fait pas parti des raisons justifiant le préavis réduit. A voir si vous dépendez d'un autres cas dans le lien ci-dessous.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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