Conflit avec ma propriétaire qui veux casser le contrat de locat
Robidou63
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ma propriétaire veut casser notre contrat de location de 3 ans avec 2 ans d'avance elle ne voulais pas faire de traveaux car humidité mal ventilé maintenant elle veux la récupéré pour la reabilitè est y loger ça fill de 18 ans j'ai faitmois enormement de traveaux dans le jrdin qui était a l'abandon dependence qui passer a traver peinture reparation divers je voudrait avoir des avis ou texte de loi pour voir si a le droit est si elle doit nous relogés merci a vous d'avance
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2 réponses
Bonjour,
votre propriétaire peut vous donner congé pour reprise/y loger sa fille, MAIS à certaines conditions, dont la 1° est qu'elle ne peut le faire qu'à l'échéance de votre bail de location (qui est donc de 3 ans reconductible tacitement), ET avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin de votre bail et par courrier RAR (dans ce cas, le préavis court à compter de la réception de son courrier RAR) OU par huissier (dans ce cas le préavis court dès la présentation de son courrier par l'huissier, que vous soyez chez vous ou pas).
Voir les autres conditions (obligatoires) ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Si votre propriétaire se plie aux conditions légales, elle a tout à fait le doit de ne pas renouveler votre bail. Pour le moment, puisqu'il vous reste encore 2 ans avant la fin de votre bail, vous pouvez rester là jusqu'à la fin de votre bail. Elle ne peut pas vous faire partir avant la fin de votre bail (sous entendu si vous payez régulièrement votre loyer, ce dont je ne doute pas).
Elle n'a pas à vous reloger.
Si besoin, n'hésitez pas à poser des questions.
Cdlt.
votre propriétaire peut vous donner congé pour reprise/y loger sa fille, MAIS à certaines conditions, dont la 1° est qu'elle ne peut le faire qu'à l'échéance de votre bail de location (qui est donc de 3 ans reconductible tacitement), ET avec un préavis d'au moins 6 mois avant la fin de votre bail et par courrier RAR (dans ce cas, le préavis court à compter de la réception de son courrier RAR) OU par huissier (dans ce cas le préavis court dès la présentation de son courrier par l'huissier, que vous soyez chez vous ou pas).
Voir les autres conditions (obligatoires) ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052
Si votre propriétaire se plie aux conditions légales, elle a tout à fait le doit de ne pas renouveler votre bail. Pour le moment, puisqu'il vous reste encore 2 ans avant la fin de votre bail, vous pouvez rester là jusqu'à la fin de votre bail. Elle ne peut pas vous faire partir avant la fin de votre bail (sous entendu si vous payez régulièrement votre loyer, ce dont je ne doute pas).
Elle n'a pas à vous reloger.
Si besoin, n'hésitez pas à poser des questions.
Cdlt.
Bonjour,
en cas de congé anticipé par le bailleur, tous les avantages et obligations ne prennent effet qu'a partir de la date pour laquelle il aurait du etre donné.
exemple : date effet de bail 1er janvier 2014 - courrier RAR signé par vous le 15/16/2015 pour un congé au 31/12/2017
vous pouvez partir a tout moment sans préavis mais après avoir fait un EDL de sortie a partir du 1er juillet 2017. Vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps effectif d'occupation.
Si vous souhaitez partir avant le 1er juillet, il vous faudra donner un préavis de 3 mois, meme si le terme est a cheval sur les 6 mois restant, et vous resterez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.
Cordialement
en cas de congé anticipé par le bailleur, tous les avantages et obligations ne prennent effet qu'a partir de la date pour laquelle il aurait du etre donné.
exemple : date effet de bail 1er janvier 2014 - courrier RAR signé par vous le 15/16/2015 pour un congé au 31/12/2017
vous pouvez partir a tout moment sans préavis mais après avoir fait un EDL de sortie a partir du 1er juillet 2017. Vous ne serez redevable du loyer et des charges que pour le temps effectif d'occupation.
Si vous souhaitez partir avant le 1er juillet, il vous faudra donner un préavis de 3 mois, meme si le terme est a cheval sur les 6 mois restant, et vous resterez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.
Cordialement
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