Demande de cession d'un bien public
gadfa
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24 juin 2015 à 14:51
gadfa - 29 juin 2015 à 12:52
gadfa - 29 juin 2015 à 12:52
A voir également:
- Demande de cession d'un bien public
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2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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3 mai 2024
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28 juin 2015 à 15:14
28 juin 2015 à 15:14
Bonjour
Il me parait difficile de pouvoir acquérir cette par celle par prescription acquisitive comme l'indique l'article L3111-1 du Code de la propriété des personnes publiques.
Après, peut-être existe-t-il du contentieux et de la jurisprudence allant dans ton sens...
Il me parait difficile de pouvoir acquérir cette par celle par prescription acquisitive comme l'indique l'article L3111-1 du Code de la propriété des personnes publiques.
Après, peut-être existe-t-il du contentieux et de la jurisprudence allant dans ton sens...
29 juin 2015 à 12:51