Demande de cession d'un bien public
gadfa
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gadfa -
gadfa -
bonjour,
j'occupe un terrain communal depuis plus de trente ans et j'y ai construit ma maison principale, avec l'accord de la mairie puisqu'un permis de construire m'a été délivré.
Afin de réaliser des travaux, je me suis rapproché de la mairie afin d'obtenir une cession, à titre gracieux, ce qui me permettrait de devenir propriétaire.
j'ai reçu une missive de la mairie m'informant que la propriété me reviendrait lorsque je m'acquitterais de la somme de 40 000€, sur un délai très court. Cela me semble complètement opposé au code civil, en matière d'acquisition et de prescription trentenaire.
pouvez vous éclairer mon interrogation? je vous en remercie par avance
j'occupe un terrain communal depuis plus de trente ans et j'y ai construit ma maison principale, avec l'accord de la mairie puisqu'un permis de construire m'a été délivré.
Afin de réaliser des travaux, je me suis rapproché de la mairie afin d'obtenir une cession, à titre gracieux, ce qui me permettrait de devenir propriétaire.
j'ai reçu une missive de la mairie m'informant que la propriété me reviendrait lorsque je m'acquitterais de la somme de 40 000€, sur un délai très court. Cela me semble complètement opposé au code civil, en matière d'acquisition et de prescription trentenaire.
pouvez vous éclairer mon interrogation? je vous en remercie par avance
2 réponses
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Bonjour
Il me parait difficile de pouvoir acquérir cette par celle par prescription acquisitive comme l'indique l'article L3111-1 du Code de la propriété des personnes publiques.
Après, peut-être existe-t-il du contentieux et de la jurisprudence allant dans ton sens...
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Bonjour. Il faudrait savoir si ce terrain relève du domaine public ou du domaine privé de la commune.S'il relève du domaine privé, l'usucapion est possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...