Déchéance triennale des taxes d'urbanisme
mnaudy
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mnaudy -
mnaudy -
Bonjour,
J'ai agrandi un appartement qui était normalement soumis à la participation pour raccordement à l'égout PRE. Toutefois, suite à diverses erreurs (erreur sur le n° de PC puis erreur sur la taxe elle-même), la commune a émis le titre de recette concernant cette participation plus de 3 ans après la délivrance du permis de construire.
Y a-t-il un délai maximum concernant l'émission du titre de recette? Puis-je contester cette décision en invoquant la déchéance triennale?
merci d'avance de vos conseils
J'ai agrandi un appartement qui était normalement soumis à la participation pour raccordement à l'égout PRE. Toutefois, suite à diverses erreurs (erreur sur le n° de PC puis erreur sur la taxe elle-même), la commune a émis le titre de recette concernant cette participation plus de 3 ans après la délivrance du permis de construire.
Y a-t-il un délai maximum concernant l'émission du titre de recette? Puis-je contester cette décision en invoquant la déchéance triennale?
merci d'avance de vos conseils
A voir également:
- Déchéance triennale des taxes d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Toutes taxes comprises - Guide
- Code urbanisme mur de soutènement - Forum Immobilier
- L461-1 du code de l'urbanisme - Forum Immobilier
- Taxes ordures ménagères - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...