Déchéance triennale des taxes d'urbanisme

mnaudy Messages postés 1 Date d'inscription mardi 23 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2015 - 23 juin 2015 à 22:24
 mnaudy - 24 juin 2015 à 13:33
Bonjour,
J'ai agrandi un appartement qui était normalement soumis à la participation pour raccordement à l'égout PRE. Toutefois, suite à diverses erreurs (erreur sur le n° de PC puis erreur sur la taxe elle-même), la commune a émis le titre de recette concernant cette participation plus de 3 ans après la délivrance du permis de construire.

Y a-t-il un délai maximum concernant l'émission du titre de recette? Puis-je contester cette décision en invoquant la déchéance triennale?

merci d'avance de vos conseils

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
23 juin 2015 à 23:26
Bonjour

Après recherche je n'ai rien trouvé qui indique un délai maximal pour émettre le titre de recette
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Merci pour vos recherches
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