Préavis suite fin CDD.
farore
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
J'aurais voulu savoir si dans le cadre de la loi ALUR, j'ai le droit à un préavis réduit à 1 mois pour quitter mon logement, sachant que :
- Mon CDD s'est terminé il y a 3 semaines/1 mois,
- J'ai signé mon bail avant le 26 mars 2014.
Merci d'avance, et bonne soirée !
J'aurais voulu savoir si dans le cadre de la loi ALUR, j'ai le droit à un préavis réduit à 1 mois pour quitter mon logement, sachant que :
- Mon CDD s'est terminé il y a 3 semaines/1 mois,
- J'ai signé mon bail avant le 26 mars 2014.
Merci d'avance, et bonne soirée !
A voir également:
- Préavis suite fin CDD.
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Réserve paiement fin travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Même avant la loi ALUR, vous pouviez bénéficier d'un préavis réduit en cas de perte d'emploi, donc peu importe que votre bail ait été signé avant mars 2014.
Et la fin de votre CDD non renouvelé étant effectivement une perte d'emploi, elle vous permet de bénéficier de la réduction du préavis, même un mois après (le délai maximum accepté par les tribunaux étant majoritairement de 3 à 4 mois).
Cdlt
Même avant la loi ALUR, vous pouviez bénéficier d'un préavis réduit en cas de perte d'emploi, donc peu importe que votre bail ait été signé avant mars 2014.
Et la fin de votre CDD non renouvelé étant effectivement une perte d'emploi, elle vous permet de bénéficier de la réduction du préavis, même un mois après (le délai maximum accepté par les tribunaux étant majoritairement de 3 à 4 mois).
Cdlt
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