Solde de tout compte
fée clochette 31
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, J'aimerai savoir si l'entreprise se doit obligatoirement d'envoyer le solde de tout compte (et l'attestation pole emploi) à son employé à la fin de son contrat ou s'il se doit seulement de le tenir à disposition de l'employé si celui ci le demande?
S'il doit l'envoyer obligatoirement et qu'il ne le fait pas jusqu'à ce l'employé le demande que risque l'employeur? est il vraiment "hors la loi"?
Mon cas est simple j'ai travaillé pour une boite pdt qlq mois l'été dernier et ne m'étant mise à jour de mes demande d'allocation chomage que la semaine dernière pour l'année passée, j'ai donc du demandé à mon employeur de l'été dernier l'attestation pole emploi qu'il m'e envoyé avec le solde de tout compte sur lequel je ne comptais pas ne sachant pas qu'il me devaient encore des sous... Avait il le droit de ne rien me donner ni me dire alors que le contrat était fini et d'attendre que je reclame quelque chose? Que puis-je lui opposer alors du fait de ce retard?
Merci beaucoup pour vos informations et conseils.
S'il doit l'envoyer obligatoirement et qu'il ne le fait pas jusqu'à ce l'employé le demande que risque l'employeur? est il vraiment "hors la loi"?
Mon cas est simple j'ai travaillé pour une boite pdt qlq mois l'été dernier et ne m'étant mise à jour de mes demande d'allocation chomage que la semaine dernière pour l'année passée, j'ai donc du demandé à mon employeur de l'été dernier l'attestation pole emploi qu'il m'e envoyé avec le solde de tout compte sur lequel je ne comptais pas ne sachant pas qu'il me devaient encore des sous... Avait il le droit de ne rien me donner ni me dire alors que le contrat était fini et d'attendre que je reclame quelque chose? Que puis-je lui opposer alors du fait de ce retard?
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