Solde de tout compte

fée clochette 31 - 22 juin 2015 à 22:05
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 23 juin 2015 à 02:39
Bonjour, J'aimerai savoir si l'entreprise se doit obligatoirement d'envoyer le solde de tout compte (et l'attestation pole emploi) à son employé à la fin de son contrat ou s'il se doit seulement de le tenir à disposition de l'employé si celui ci le demande?
S'il doit l'envoyer obligatoirement et qu'il ne le fait pas jusqu'à ce l'employé le demande que risque l'employeur? est il vraiment "hors la loi"?

Mon cas est simple j'ai travaillé pour une boite pdt qlq mois l'été dernier et ne m'étant mise à jour de mes demande d'allocation chomage que la semaine dernière pour l'année passée, j'ai donc du demandé à mon employeur de l'été dernier l'attestation pole emploi qu'il m'e envoyé avec le solde de tout compte sur lequel je ne comptais pas ne sachant pas qu'il me devaient encore des sous... Avait il le droit de ne rien me donner ni me dire alors que le contrat était fini et d'attendre que je reclame quelque chose? Que puis-je lui opposer alors du fait de ce retard?

Merci beaucoup pour vos informations et conseils.

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
23 juin 2015 à 02:39
bjr
le solde de tout compte est quérable donc normalement c'est à vous d'aller le chercher
si vous ne bougez pas pourquoi le ferait il c'est vous qui etes fautif pas lui
nul n'est sensé ignorer la loi
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