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1 réponse
La signatures des mineurs...pas utile mais celle des deux parents, oui.
Ecrivez à la banque pour exiger la restitution.
Appuyez vous sur l'article 383 du Code civil (Google) .
N'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de proximité contre la banque (jusqu'à 4.000 €) pas besoin d"avocat.
une association de consommateurs peut vous aider.
La banque paiera avant l'audience !
Ecrivez à la banque pour exiger la restitution.
Appuyez vous sur l'article 383 du Code civil (Google) .
N'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de proximité contre la banque (jusqu'à 4.000 €) pas besoin d"avocat.
une association de consommateurs peut vous aider.
La banque paiera avant l'audience !
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