Retrait d argent d un compte Gulliver
Wanlin
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François -
François -
Bonjour,
Mon ex mari, malgré une garde alternée c est permis de retirer de l argent sur les comptes de nos enfants mineurs sans leur autorisation.
En a t il le droit ? Ne faut il pas la signature des enfants + les représentants legaux pour un tel retrait ?
Merci de votre reponse
Mon ex mari, malgré une garde alternée c est permis de retirer de l argent sur les comptes de nos enfants mineurs sans leur autorisation.
En a t il le droit ? Ne faut il pas la signature des enfants + les représentants legaux pour un tel retrait ?
Merci de votre reponse
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1 réponse
La signatures des mineurs...pas utile mais celle des deux parents, oui.
Ecrivez à la banque pour exiger la restitution.
Appuyez vous sur l'article 383 du Code civil (Google) .
N'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de proximité contre la banque (jusqu'à 4.000 €) pas besoin d"avocat.
une association de consommateurs peut vous aider.
La banque paiera avant l'audience !
Ecrivez à la banque pour exiger la restitution.
Appuyez vous sur l'article 383 du Code civil (Google) .
N'hésitez pas à porter l'affaire devant le juge de proximité contre la banque (jusqu'à 4.000 €) pas besoin d"avocat.
une association de consommateurs peut vous aider.
La banque paiera avant l'audience !
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