Arrhes de réservation

Résolu
cricri48 -  
djivi38 Messages postés 54375 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, J'ai réservé une location pour septembre 2016. Le propriétaire m'a réclamé des d'arrhes . Est-ce légal d'encaisser déjà cette somme à un an et demie de mon occupation de ma location ?
Merci

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 172
     
    Bonjour

    Mode de versement des arrhes?

    A+
    0
  2. djivi38 Messages postés 54375 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 503
     
    Bonjour,

    oui, sauf demande expresse et écrite de votre part ET accord écrit de la part du bailleur saisonnier;
    OU notification particulière sur votre contrat de location saisonnière signé par les deux parties.

    Cdlt.
    0

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