Arrhes de réservation

Résolu
cricri48 - 22 juin 2015 à 16:39
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 22 juin 2015 à 16:51
Bonjour, J'ai réservé une location pour septembre 2016. Le propriétaire m'a réclamé des d'arrhes . Est-ce légal d'encaisser déjà cette somme à un an et demie de mon occupation de ma location ?
Merci

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 076
22 juin 2015 à 16:48
Bonjour

Mode de versement des arrhes?

A+
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djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 15 385
Modifié par djivi38 le 22/06/2015 à 17:43
Bonjour,

oui, sauf demande expresse et écrite de votre part ET accord écrit de la part du bailleur saisonnier;
OU notification particulière sur votre contrat de location saisonnière signé par les deux parties.

Cdlt.
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