Arrhes de réservation
Résolu
cricri48
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22 juin 2015 à 16:39
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 22 juin 2015 à 16:51
djivi38 Messages postés 52470 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 22 juin 2015 à 16:51
Bonjour, J'ai réservé une location pour septembre 2016. Le propriétaire m'a réclamé des d'arrhes . Est-ce légal d'encaisser déjà cette somme à un an et demie de mon occupation de ma location ?
Merci
Merci
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2 réponses
Afrikarnak
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22 juin 2015 à 16:48
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Bonjour
Mode de versement des arrhes?
A+
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 22/06/2015 à 17:43
Modifié par djivi38 le 22/06/2015 à 17:43
Bonjour,
oui, sauf demande expresse et écrite de votre part ET accord écrit de la part du bailleur saisonnier;
OU notification particulière sur votre contrat de location saisonnière signé par les deux parties.
Cdlt.
oui, sauf demande expresse et écrite de votre part ET accord écrit de la part du bailleur saisonnier;
OU notification particulière sur votre contrat de location saisonnière signé par les deux parties.
Cdlt.