Arrhes de réservation

Résolu
cricri48 -  
Bonjour, J'ai réservé une location pour septembre 2016. Le propriétaire m'a réclamé des d'arrhes . Est-ce légal d'encaisser déjà cette somme à un an et demie de mon occupation de ma location ?
Merci

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Mode de versement des arrhes?

    A+
    0
    1. djivi38
      Bonjour,

      oui, sauf demande expresse et écrite de votre part ET accord écrit de la part du bailleur saisonnier;
      OU notification particulière sur votre contrat de location saisonnière signé par les deux parties.

      Cdlt.
      0

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