Arrhes de réservation

Résolu

cricri48 -
djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 22 juin 2015 à 16:51

Bonjour, J'ai réservé une location pour septembre 2016. Le propriétaire m'a réclamé des d'arrhes . Est-ce légal d'encaisser déjà cette somme à un an et demie de mon occupation de ma location ?
Merci

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 144

Bonjour

Mode de versement des arrhes?

A+

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 64912 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 104

Bonjour,

oui, sauf demande expresse et écrite de votre part ET accord écrit de la part du bailleur saisonnier;
OU notification particulière sur votre contrat de location saisonnière signé par les deux parties.

Cdlt.

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