Déclaration de revenus de l'année 2015 pour étudiant

PJ2912 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2015 - 22 juin 2015 à 12:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 22 juin 2015 à 21:20
Bonjour

Je suis étudiante étrangère (27ans), je suis en dernière année d'étude et je suis en stage d'une durée de 6 mois, je travaille 35h/semaine avec la rémunération de stage de 508€/mois (la convention est signée en mars 2015). Je travaille aussi en restauration à temps partiel 15h/semaine (limite d'heures travaillées pour étudiant= 965h/an).

D'après l'article qui dit
<< Dans le cadre d'un stage en entreprise, un étudiant peut se voir verser une gratification de stage mensuelle. La loi du 11 juillet 2014 a modifié les règles d'imposition applicables à ces sommes.
Dorénavant, si le stagiaire a perçu moins qu'un smic annuel au total, ses indemnités sont totalement exonérées d'impôt. Au delà de ce seuil, il est soumis à l'impôt sur le revenu seulement pour la fraction des indemnités dépassant ce seuil.
Contrairement aux rémunérations perçues en contrepartie d'un job étudiant, aucune condition tenant à l'âge de l'étudiant n'est imposée pour bénéficier de l'exonération.
Mais la date d'application de cette exonération pose problème, l'administration maintenant les anciennes conditions pour l'imposition des revenus 2014. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2601-exoneration-des-revenus-etudiants-indemnite-de-stage-salaires-et-jobs/

Et << Les indemnités de stage perçues par les étudiants au cours de l'année 2014 sont exonérées sous plusieurs conditions :
le stage doit faire partie du programme de l'école des études,
il doit être obligatoire,
il doit durer moins de trois mois.
Si ces trois conditions sont remplies, l'indemnité perçue par l'étudiant est totalement exonérée, et cela quel qu'en soit le montant.
L'administration considère que l'exonération des indemnités de stage, sans condition de durée, à hauteur d'un smic annuel ne s'applique qu'aux gratifications liées aux conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
En attendant cette date, et notamment pour l'imposition des revenus 2014, les indemnités de stage ne seraient exonérées qu'à condition de respecter les trois critères exigés ci-dessus, notamment celle de la durée maximale de trois mois. >>
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1737-imposition-des-indemnites-de-stage-exoneration-et-plafonds/

Je voudrais savoir si ma situation se situe dans quel cas pour la déclaration de revenus de 2015 que je dois déclarer l'an prochain.

Merci par avance
PJ

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
22 juin 2015 à 21:20
Mais la date d'application de cette exonération pose problème, l'administration maintenant les anciennes conditions pour l'imposition des revenus 2014.

C'est normal puisque les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'à partir de 2015.
si la question est formulé de la maniere suivante : je suis en stage de plus de 6 mois, est ce imposable? La reponse sera donné par rapport à la derniere declaration donc 2014.
pour repondre, il faut connaitre la date de signature de la convention.

selon le site service public, effectivement cette exoneration ne concerne que les stage à compter de septembre 2015

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1228


Pour plus de details, il faudra attendre le moment voulu donc 2016, date de depot de la declaration 2015.
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