SCI Pénalités de remboursement anticipé
Résolu
Bonjour,
l'Art 313-12 s'applique t il au cas d'une sci et si oui dans quel texte peut on en trouver la confirmation.
Merci.
l'Art 313-12 s'applique t il au cas d'une sci et si oui dans quel texte peut on en trouver la confirmation.
Merci.
1 réponse
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Pourquoi la question ?
refus ?-
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@LaurentL312-21 ? ou L 313-12 ?
Quel serait le motif de cette exonération ? -
@Françoisje ne demande pas d'exonération mais juste si l'articles articles 312-2 (excusez moi mais je me suis trompé d'article dans ma question initiale) s'applique à une sci sachant que celle a financé par le prêt l'acquisition de ma résidence.
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@LaurentS'il n'y a pas de cause d'exonétaion et si l'IRA est prévue au contrat elle est due.
D'autre part, cet article fait partie du Code de la conso..et ce code concerne uniquement les "consommateurs" donc les personnes physiques. -
@FrançoisPourtant je viens de consulter l'article 312-2 stipule qu'il s'adresse à toute personne physique ou morale pour l'acquisition d'un bien à usage d'habitation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...