SCI Pénalités de remboursement anticipé
Résolu
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22 juin 2015 à 09:10
22 juin 2015 à 10:21
Quel serait le motif de cette exonération ?
22 juin 2015 à 11:00
22 juin 2015 à 11:08
D'autre part, cet article fait partie du Code de la conso..et ce code concerne uniquement les "consommateurs" donc les personnes physiques.
22 juin 2015 à 11:20