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SCI Pénalités de remboursement anticipé

Résolu
Laurent -  
 Laurent -
Bonjour,
l'Art 313-12 s'applique t il au cas d'une sci et si oui dans quel texte peut on en trouver la confirmation.

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
 
Pourquoi la question ?
refus ?
0
Laurent
 
Je viens de recevoir le décompte de ma banque et elle applique une pénalité de 5% du capital restant dû.
0
François > Laurent
 
L312-21 ? ou L 313-12 ?
Quel serait le motif de cette exonération ?
0
Laurent > François
 
je ne demande pas d'exonération mais juste si l'articles articles 312-2 (excusez moi mais je me suis trompé d'article dans ma question initiale) s'applique à une sci sachant que celle a financé par le prêt l'acquisition de ma résidence.
0
François > Laurent
 
S'il n'y a pas de cause d'exonétaion et si l'IRA est prévue au contrat elle est due.
D'autre part, cet article fait partie du Code de la conso..et ce code concerne uniquement les "consommateurs" donc les personnes physiques.
0
Laurent > François
 
Pourtant je viens de consulter l'article 312-2 stipule qu'il s'adresse à toute personne physique ou morale pour l'acquisition d'un bien à usage d'habitation.
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