Frais de pénalités pour remboursement anticipe
Antica
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
Ma banque refuse de me rétrocéder les frais débiter sur mon compte pour la pénalité de paiement anticipe d'un credit immobilier
J'ai été licenciée le 31 mars 2015 ,actionnaire dans la Sté qui m'employait je ne cotisait pas aux ASSEDIC ,car je ne pouvais percevoir d'indemnité de chômage.
Sur mon contrat il est bien stipule qu'aucune pénalités n'est appliqué en cas de perte d'emploi,hors il prétexte que comme je ne perçois pas le chômage cela ne rentre pas dans les critères
Pouvez vous m'indiquer le texte de la jurisprudence ,ainsi que un modèle de courrier a leur faire parvenir
Dans l'attente ,car j'ai besoin d'aide
Cordialement
Ma banque refuse de me rétrocéder les frais débiter sur mon compte pour la pénalité de paiement anticipe d'un credit immobilier
J'ai été licenciée le 31 mars 2015 ,actionnaire dans la Sté qui m'employait je ne cotisait pas aux ASSEDIC ,car je ne pouvais percevoir d'indemnité de chômage.
Sur mon contrat il est bien stipule qu'aucune pénalités n'est appliqué en cas de perte d'emploi,hors il prétexte que comme je ne perçois pas le chômage cela ne rentre pas dans les critères
Pouvez vous m'indiquer le texte de la jurisprudence ,ainsi que un modèle de courrier a leur faire parvenir
Dans l'attente ,car j'ai besoin d'aide
Cordialement
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5 réponses
Il me semble que la position de la banque est logique .
Vous n'étiez pas employé par la société si j'ai bien compris.
Vous n'étiez pas employé par la société si j'ai bien compris.
Bonjour
Si j'étais salariée avec un contrat de travail ,j'ai eu un entretien et une lettre de licenciement ,comme tout employée
Si j'étais salariée avec un contrat de travail ,j'ai eu un entretien et une lettre de licenciement ,comme tout employée
Non je ne pas droit aux ASSEDIC car je ne cotisait pas.
Je suis actionnaire dans la Sté qui m'employait,donc les ASSEDIC après les avoir interrogé ne me couvrait pas en dans de licenciement
Je suis actionnaire dans la Sté qui m'employait,donc les ASSEDIC après les avoir interrogé ne me couvrait pas en dans de licenciement
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