Delai de prescription
morad69
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 20 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
-
20 juin 2015 à 22:12
morad69 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 11:26
morad69 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 11:26
A voir également:
- Delai de prescription
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Délai traitement asf caf ✓ - Forum CAF
8 réponses
morad69
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 20 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
20 juin 2015 à 22:49
20 juin 2015 à 22:49
un crédit a la consommation( banque carrefour a un particulier
morad69
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 20 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
21 juin 2015 à 10:40
21 juin 2015 à 10:40
Et dans l'éventualité d'un jugement, quel est le délai de prescription
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
morad69
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 20 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
21 juin 2015 à 11:05
21 juin 2015 à 11:05
si le jugement a été rendu après 1998....?
Quel est l'article de loi....?
Merci
Quel est l'article de loi....?
Merci
Simple : article 2222 du Code civil (alinéa 2) : la prescription de ces TE est passée de 30 ans à 10 ans le 19.06.2008.
morad69
Messages postés
8
Date d'inscription
samedi 20 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2015
21 juin 2015 à 11:26
21 juin 2015 à 11:26
Merci François, je consulte l'article
La législation juridique et financière évolue en permanence...