Delai de prescription
morad69
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morad69 Messages postés 8 Statut Membre -
morad69 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour une dette non payée...?
Quel est le délai de prescription pour une dette non payée...?
8 réponses
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un crédit a la consommation( banque carrefour a un particulier
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Et dans l'éventualité d'un jugement, quel est le délai de prescription
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Si rendu avant 1988 = + 30 ans
Si rendu à compter de 1988 = jugement + 10 ans avec mini juin 2018 -
si le jugement a été rendu après 1998....?
Quel est l'article de loi....?
Merci -
Simple : article 2222 du Code civil (alinéa 2) : la prescription de ces TE est passée de 30 ans à 10 ans le 19.06.2008.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...