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Delai de prescription

morad69 Messages postés 8 Statut Membre -
morad69 Messages postés 8 Statut Membre - 21 juin 2015 à 11:26

Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour une dette non payée...?

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8 réponses

Réponse 1 / 8

François

Dette de qui à qui ?

Réponse 2 / 8

morad69 Messages postés 8 Statut Membre

un crédit a la consommation( banque carrefour a un particulier

Réponse 3 / 8

François

Deux ans à compter de la première échéance impayée si pas de jugement.

Réponse 4 / 8

morad69 Messages postés 8 Statut Membre

Et dans l'éventualité d'un jugement, quel est le délai de prescription

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Réponse 5 / 8

François

Si rendu avant 1988 = + 30 ans
Si rendu à compter de 1988 = jugement + 10 ans avec mini juin 2018

Réponse 6 / 8

morad69 Messages postés 8 Statut Membre

si le jugement a été rendu après 1998....?
Quel est l'article de loi....?
Merci

Réponse 7 / 8

François

Simple : article 2222 du Code civil (alinéa 2) : la prescription de ces TE est passée de 30 ans à 10 ans le 19.06.2008.

Avoka

Lol, tu donnes des cours, même le dimanche !

Réponse 8 / 8

morad69 Messages postés 8 Statut Membre

Merci François, je consulte l'article