Delai de prescription
morad69
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morad69 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 11:26
morad69 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 20 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2015 - 21 juin 2015 à 11:26
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20 juin 2015 à 22:49
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un crédit a la consommation( banque carrefour a un particulier
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Et dans l'éventualité d'un jugement, quel est le délai de prescription
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morad69
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21 juin 2015 à 11:05
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si le jugement a été rendu après 1998....?
Quel est l'article de loi....?
Merci
Quel est l'article de loi....?
Merci
Simple : article 2222 du Code civil (alinéa 2) : la prescription de ces TE est passée de 30 ans à 10 ans le 19.06.2008.
morad69
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Merci François, je consulte l'article
La législation juridique et financière évolue en permanence...