Droit de retraction aux pays bas
val
-
François -
François -
Bonjour,
j'ai fais un achat sur un site au pays bas,
la commande était de 4 €
mais lorsque j'ai reçu ma confirmation de commande
elle est passée à 217 €, et pour 2 commandes
donc 434 € € de prélevé,
j'ai fais le nécessaire auprès de ma banque, mais pas sur que ca marche,
donc je voudrais savoir si il existe un droit de rétractation dans ce pays
merci de votre réponse
val
j'ai fais un achat sur un site au pays bas,
la commande était de 4 €
mais lorsque j'ai reçu ma confirmation de commande
elle est passée à 217 €, et pour 2 commandes
donc 434 € € de prélevé,
j'ai fais le nécessaire auprès de ma banque, mais pas sur que ca marche,
donc je voudrais savoir si il existe un droit de rétractation dans ce pays
merci de votre réponse
val
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6 réponses
Bonjour
Le Droit de Rétractation existe en NL.. Il serait de 7 jours ouvrés minimum. Mais il existe certainement des exclusions comme l'autorise la Directive 2011/83/UE.
Envois une LRAR exprimant ton désir de te rétracter..
A+
Le Droit de Rétractation existe en NL.. Il serait de 7 jours ouvrés minimum. Mais il existe certainement des exclusions comme l'autorise la Directive 2011/83/UE.
Envois une LRAR exprimant ton désir de te rétracter..
A+
merci a tous pour vos réponses
je mets le lien des CGV pour les personnes qui me le demande
https://www.true-cambogia.com/v2/hs/fr/policy.html
je mets le lien des CGV pour les personnes qui me le demande
https://www.true-cambogia.com/v2/hs/fr/policy.html
Bonjour
Commencez par vérifier les CGV.
Si elles sont en néerlandais, translate.google.fr est là pour vous aider : )))))
Commencez par vérifier les CGV.
Si elles sont en néerlandais, translate.google.fr est là pour vous aider : )))))
Bonjour,
Vous êtes allé sur quel site exactement? Donnez-nous le lien complet, genre: http://et.tout.le.bazar.qui.va.avec.com......
Ensuite, vous avez commandé quoi exactement?
Cdlt
Vous êtes allé sur quel site exactement? Donnez-nous le lien complet, genre: http://et.tout.le.bazar.qui.va.avec.com......
Ensuite, vous avez commandé quoi exactement?
Cdlt
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En théorie les pays européens ont tous maintenant adopté la "Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs",
Elle comporte un article 28 :
"Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014"
Cette directive est à l'origine de la Loi Hamon du 17.03.2014 Cette Loi reprenant souvent mot pour mot la Directive citée.
Elle comporte un article 28 :
"Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014"
Cette directive est à l'origine de la Loi Hamon du 17.03.2014 Cette Loi reprenant souvent mot pour mot la Directive citée.
Le gars (qui a initié le post...) parle d'un site néerlandais. Je lui ai demandé le http://.... exact pour analyse. Sans cet élément, impossible de confirmer si le site est bien enregistré au nom d'une sté aux Pays-Bas.
A+
A+
Dans le doute s'applique le droit français qui a recopié mot pour mot le droit européen....sachant toutefois que pour faire appliquer le droit français ou européen hors des frontières du consommateur français...ce n'est pas encore fait .....et pas prêt de l'être !...
D'où l'utilité de respect des "mentions légales" des sites ...
Tiens j'ai moins un ..aurais-je mal lu la Directive ?...
D'où l'utilité de respect des "mentions légales" des sites ...
Tiens j'ai moins un ..aurais-je mal lu la Directive ?...
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