Signification du jugement
peglena
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le 30/04/2015 a été rendu le jugement de divorce devant le TGI de Perpignan;
Mes questions sont :
- Quel est le recours légal pour faire signifier ce jugement par un huissier ?
- Qui s'occupe de cette signification sachant que j'ai l'aide juridictionnelle et que j'ai un avocat ?
- Suis je officiellement divorcé avec ce jugement ? (car j'aimerai faire remettre mon nom de jeune fille sur ma carte vitale...)
En attente de vous lire.
Bien cordialement
Peg
Le 30/04/2015 a été rendu le jugement de divorce devant le TGI de Perpignan;
Mes questions sont :
- Quel est le recours légal pour faire signifier ce jugement par un huissier ?
- Qui s'occupe de cette signification sachant que j'ai l'aide juridictionnelle et que j'ai un avocat ?
- Suis je officiellement divorcé avec ce jugement ? (car j'aimerai faire remettre mon nom de jeune fille sur ma carte vitale...)
En attente de vous lire.
Bien cordialement
Peg
A voir également:
- Signification du jugement
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Otf signification - Forum congés
- Evi signification - Forum Banque et Crédit
- La définition de OTF - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
Votre avocat se charge de la transcription et vous pouviez meme marier , reprendre votre nom de jeune fille, donc, la réponse est des maintenant si vous le souhaitez.
Concernant le divorce, à condition que le jugement soit bien signifier et exécutoire car susceptible d'appel, vous êtes divorcée, sinon, il faut attendre la signification et le délai d'appel .
Votre avocat se charge de la transcription et vous pouviez meme marier , reprendre votre nom de jeune fille, donc, la réponse est des maintenant si vous le souhaitez.
Concernant le divorce, à condition que le jugement soit bien signifier et exécutoire car susceptible d'appel, vous êtes divorcée, sinon, il faut attendre la signification et le délai d'appel .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais mon ex doit me verser une somme de 14 000 € donc il va certainement faire appel d'après moi et mon avocate comme nous sommes en litiges depuis 5 ans.
Le délais sera t il long jusqu'à la signification de cette acte ?
Ensuite, vérifiez si les mesures sont exécutoires, malgré l'appel, dans le cas d'une réponse positive,il doit les payés, meme si il va en appel.