Signification du jugement
peglena
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Modifié par pititenouette le 19/06/2015 à 10:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 juin 2015 à 12:23
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sophiag
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19 juin 2015 à 10:25
19 juin 2015 à 10:25
Bonjour
Votre avocat se charge de la transcription et vous pouviez meme marier , reprendre votre nom de jeune fille, donc, la réponse est des maintenant si vous le souhaitez.
Concernant le divorce, à condition que le jugement soit bien signifier et exécutoire car susceptible d'appel, vous êtes divorcée, sinon, il faut attendre la signification et le délai d'appel .
Votre avocat se charge de la transcription et vous pouviez meme marier , reprendre votre nom de jeune fille, donc, la réponse est des maintenant si vous le souhaitez.
Concernant le divorce, à condition que le jugement soit bien signifier et exécutoire car susceptible d'appel, vous êtes divorcée, sinon, il faut attendre la signification et le délai d'appel .
19 juin 2015 à 11:36
Mais mon ex doit me verser une somme de 14 000 € donc il va certainement faire appel d'après moi et mon avocate comme nous sommes en litiges depuis 5 ans.
Le délais sera t il long jusqu'à la signification de cette acte ?
19 juin 2015 à 12:23
Ensuite, vérifiez si les mesures sont exécutoires, malgré l'appel, dans le cas d'une réponse positive,il doit les payés, meme si il va en appel.