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Signification du jugement

peglena Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - Modifié par pititenouette le 19/06/2015 à 10:53
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 19 juin 2015 à 12:23
Bonjour,

Le 30/04/2015 a été rendu le jugement de divorce devant le TGI de Perpignan;

Mes questions sont :

- Quel est le recours légal pour faire signifier ce jugement par un huissier ?

- Qui s'occupe de cette signification sachant que j'ai l'aide juridictionnelle et que j'ai un avocat ?

- Suis je officiellement divorcé avec ce jugement ? (car j'aimerai faire remettre mon nom de jeune fille sur ma carte vitale...)

En attente de vous lire.

Bien cordialement

Peg

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
19 juin 2015 à 10:25
Bonjour
Votre avocat se charge de la transcription et vous pouviez meme marier , reprendre votre nom de jeune fille, donc, la réponse est des maintenant si vous le souhaitez.
Concernant le divorce, à condition que le jugement soit bien signifier et exécutoire car susceptible d'appel, vous êtes divorcée, sinon, il faut attendre la signification et le délai d'appel .
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peglena
19 juin 2015 à 11:36
Merci pour votre réponse.

Mais mon ex doit me verser une somme de 14 000 € donc il va certainement faire appel d'après moi et mon avocate comme nous sommes en litiges depuis 5 ans.

Le délais sera t il long jusqu'à la signification de cette acte ?
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
19 juin 2015 à 12:23
Le jugement a t'il été signifier ou pas ?
Ensuite, vérifiez si les mesures sont exécutoires, malgré l'appel, dans le cas d'une réponse positive,il doit les payés, meme si il va en appel.
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