Préavis réduit et décret du 10 juin 2015
Mathieugmc
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18 juin 2015 à 19:23
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 juin 2015 à 12:15
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A voir également:
- Préavis réduit et décret du 10 juin 2015
- Décret zone tendue pdf - Guide
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5 réponses
maylin27
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19 juin 2015 à 12:15
19 juin 2015 à 12:15
Bonjour,
si je peux me permettre, le bail ayant été signé après le 27/03/2014, la loi ALUR s'applique, et principalement le décret des zones tendues paru en août 2014. Celui de juin 2015 n'est venu que le modifier, sans remettre en question que Montpellier est bien situé en zone tendue que ce soit depuis août 2014 ou au juin 2015 ! Rien ne change, donc préavis réduit.
cordialement
si je peux me permettre, le bail ayant été signé après le 27/03/2014, la loi ALUR s'applique, et principalement le décret des zones tendues paru en août 2014. Celui de juin 2015 n'est venu que le modifier, sans remettre en question que Montpellier est bien situé en zone tendue que ce soit depuis août 2014 ou au juin 2015 ! Rien ne change, donc préavis réduit.
cordialement
Utilisateur anonyme
18 juin 2015 à 19:38
18 juin 2015 à 19:38
J adopterai une attitude cowboy en pareil matière : ne pas payer et attendre leur recours.
Au pire ca vous condamnera à payer mais j en doute fortement.
Disposez vous d écrits de l adil?
Au pire ca vous condamnera à payer mais j en doute fortement.
Disposez vous d écrits de l adil?
maylin27
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18 juin 2015 à 19:49
18 juin 2015 à 19:49
Bonjour,
quand avez vous signé le bail ?
Cordialement
quand avez vous signé le bail ?
Cordialement
Bonjour. Petit rappel:ne pas oublier que l'UNPI est le représentant des bailleurs, n'agissant que pour le compte et dans l'intérêt de ces derniers, profitant de la médiocrité juridique de certaines parties du texte pour tenter de limiter les conséquences pour lesdits bailleurs.
Demandez à votre propriétaire qu'elle vous précise la référence exacte du décret dont elle fait mention.
Demandez à votre propriétaire qu'elle vous précise la référence exacte du décret dont elle fait mention.
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Bonjour. J'ai retrouvé le texte en question, sur lequel l'UNPI s'appuie.
Pour résumer- car il faudrait plusieurs pages pour développer le sujet - deux thèses s'affrontent sur la date d'entrée en vigueur de la disposition législative relative à la réduction du préavis, fondée sur la situation de l'immeuble en zone tendue.
Pour les uns, dont notamment l'UNPI, la disposition en cause n'est entrée en vigueur qu'à la parution du décret N°2015-650 du 10 juin 2015; pour les autres - dont les ADIL- la disposition est en vigueur depuis la parution du décret 2014-854 du 30 Juillet 2014 ( publié le 1er août). Ce litige est la conséquence de la médiocrité des textes réglementaires du pouvoir exécutif', elle-même résultant d'une loi dont la rédaction est bien loin de l'excellence.
Ce différend ne pourra véritablement être tranché que par la Cour de cassation.Malheureusement, dans ce type de litige, la grande majorité des procès ne vont pas au-delà du tribunal d'instance. Aussi, est-il à craindre que l'on retrouve des jugements contradictoires ,et que l'on aboutisse donc à une jurisprudence incertaine.
Pour résumer- car il faudrait plusieurs pages pour développer le sujet - deux thèses s'affrontent sur la date d'entrée en vigueur de la disposition législative relative à la réduction du préavis, fondée sur la situation de l'immeuble en zone tendue.
Pour les uns, dont notamment l'UNPI, la disposition en cause n'est entrée en vigueur qu'à la parution du décret N°2015-650 du 10 juin 2015; pour les autres - dont les ADIL- la disposition est en vigueur depuis la parution du décret 2014-854 du 30 Juillet 2014 ( publié le 1er août). Ce litige est la conséquence de la médiocrité des textes réglementaires du pouvoir exécutif', elle-même résultant d'une loi dont la rédaction est bien loin de l'excellence.
Ce différend ne pourra véritablement être tranché que par la Cour de cassation.Malheureusement, dans ce type de litige, la grande majorité des procès ne vont pas au-delà du tribunal d'instance. Aussi, est-il à craindre que l'on retrouve des jugements contradictoires ,et que l'on aboutisse donc à une jurisprudence incertaine.