Débits incompréhensibles d'easy formalités de 69 € deux fois
Fermé
Catsam
-
18 juin 2015 à 15:28
LeJuriste77 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 - 17 mars 2016 à 10:22
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LeJuriste77
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17 mars 2016 à 10:22
17 mars 2016 à 10:22
Bonjour à tous,
Ayant été également débité frauduleusement par "Easy formalité" de la somme de 51€ au total, j'ai décidé de rédiger une solution que l'ensemble des personnes ayant été atteintes par cet abus puisse utiliser afin de se faire rembourser. J'ai moi même été remboursé par easy formalités à l'issue de la réception de mon mail composé de la manière suivante :
Bonjour,
Je viens vers vous pour faire une demande de remboursement. J'ai contacté le standard par téléphone qui m'a dit qu'il n'était pas possible de me rembourser, car ma demande a été traitée, et de m'adresser donc à vous.
Une telle solution est inadmissible, la facturation de 49€ est intolérable. Le prix y est dissimulé, écrit en petit en bas de page. Or l'obligation d'information du vendeur est une exigence stricte, imposant une mise en évidence claire du prix (TGI PARIS, 1e Ch, Section Sociale, 4 février 2003).
Par ailleurs, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix TOTAL, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il n'est fait à aucun moment de la procédure d'achat état d'une telle exigence, d'une telle reformulation du prix, le seul prix affiché pour la confirmation finale étant le prix de 1€.
Vérifiez par vous même : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10488
"Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Votre consentement se matérialise par un "double clic" (2 clics de souris) :
==> le 1er clic permet de valider votre commande,
==> le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée."
Je me permets de préciser que je suis élève-avocat, travaillant au Tribunal de Grande Instance de Créteil. Ce genre de contrat est sanctionné par la nullité, la Jurisprudence sanctionne sévèrement les manquements à ces dispositions, destinées à assurer l’expression, par le client, d’un consentement éclairé.
Sans remboursement de votre part de la totalité des frais abusivement prélevés, ces prélèvement abusifs sur ma carte bancaire feront l'objet de poursuite pénale et civile (vol par usage abusif de coordonnées bancaires).
J'exige donc un remboursement pour la somme totale de 51€, faute de quoi un blocage du paiement auprès de ma banque sera effectué pour récupérer les sommes indûment perçues, et des poursuites engagées.
Bonne chance à tous :)
Ayant été également débité frauduleusement par "Easy formalité" de la somme de 51€ au total, j'ai décidé de rédiger une solution que l'ensemble des personnes ayant été atteintes par cet abus puisse utiliser afin de se faire rembourser. J'ai moi même été remboursé par easy formalités à l'issue de la réception de mon mail composé de la manière suivante :
Bonjour,
Je viens vers vous pour faire une demande de remboursement. J'ai contacté le standard par téléphone qui m'a dit qu'il n'était pas possible de me rembourser, car ma demande a été traitée, et de m'adresser donc à vous.
Une telle solution est inadmissible, la facturation de 49€ est intolérable. Le prix y est dissimulé, écrit en petit en bas de page. Or l'obligation d'information du vendeur est une exigence stricte, imposant une mise en évidence claire du prix (TGI PARIS, 1e Ch, Section Sociale, 4 février 2003).
Par ailleurs, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix TOTAL, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Il n'est fait à aucun moment de la procédure d'achat état d'une telle exigence, d'une telle reformulation du prix, le seul prix affiché pour la confirmation finale étant le prix de 1€.
Vérifiez par vous même : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10488
"Pour que la commande soit valablement conclue, vous devez avoir pu, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.
Votre consentement se matérialise par un "double clic" (2 clics de souris) :
==> le 1er clic permet de valider votre commande,
==> le 2nd clic permet de confirmer définitivement votre commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée."
Je me permets de préciser que je suis élève-avocat, travaillant au Tribunal de Grande Instance de Créteil. Ce genre de contrat est sanctionné par la nullité, la Jurisprudence sanctionne sévèrement les manquements à ces dispositions, destinées à assurer l’expression, par le client, d’un consentement éclairé.
Sans remboursement de votre part de la totalité des frais abusivement prélevés, ces prélèvement abusifs sur ma carte bancaire feront l'objet de poursuite pénale et civile (vol par usage abusif de coordonnées bancaires).
J'exige donc un remboursement pour la somme totale de 51€, faute de quoi un blocage du paiement auprès de ma banque sera effectué pour récupérer les sommes indûment perçues, et des poursuites engagées.
Bonne chance à tous :)
Bonjour
J'ai été remboursé par easyolline à la deuxième demande , en utilisant le formulaire "nsos contacter" sur leur site
J'ai signalé que sur leur site, le texte mentionnant l'accord des conditions générales et le un deuxième prélèvement étaient écrits en tout petit et de couleur bleu sur bleu et que je ne pouvais le lire sans appareillage.
J'ai dit que je ferai le nécessaire pour entrer dans mes droits si leur réponses était négative
Remboursement annoncé au bout de 5mn , et effectif dans les 48h. Ce 20/09/2015
J'ai été remboursé par easyolline à la deuxième demande , en utilisant le formulaire "nsos contacter" sur leur site
J'ai signalé que sur leur site, le texte mentionnant l'accord des conditions générales et le un deuxième prélèvement étaient écrits en tout petit et de couleur bleu sur bleu et que je ne pouvais le lire sans appareillage.
J'ai dit que je ferai le nécessaire pour entrer dans mes droits si leur réponses était négative
Remboursement annoncé au bout de 5mn , et effectif dans les 48h. Ce 20/09/2015
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