Changement de destination vente grange
chacha50290
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kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31968 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ami et moi sommes censés signer un compromis de vente prochainement pour un bien comprenant une petit maison ancienne de 55M2 et deux autres dépendances un garage de 75m2 et une autre très ancienne maison de 85m2 .
Cependant , les actuels propriétaires ont transformé la petite maison en habitation, (cuisine, salon avec cheminée, sanitaire, escalier fixe + plancher totale, 2 porte d'entrée + fenêtre en pvc et raccordé à l'électricité +eau + fosse septique), pour lequel aucune demande de permis de construire n'a été demandé à la mairie et donc aucun changement de destination/usage.
La propriétaire souhaite la vendre en tant que grange pour éviter de faire les diagnostic et d'avoir à régulariser la taxe d'aménagements.
Puis je comme je le souhaite introduire dans le compromis une clause suspensive relative au changement d'usage? comment la rédiger ?
Merci par avance pour vos réponses à mes questions :)
Mon ami et moi sommes censés signer un compromis de vente prochainement pour un bien comprenant une petit maison ancienne de 55M2 et deux autres dépendances un garage de 75m2 et une autre très ancienne maison de 85m2 .
Cependant , les actuels propriétaires ont transformé la petite maison en habitation, (cuisine, salon avec cheminée, sanitaire, escalier fixe + plancher totale, 2 porte d'entrée + fenêtre en pvc et raccordé à l'électricité +eau + fosse septique), pour lequel aucune demande de permis de construire n'a été demandé à la mairie et donc aucun changement de destination/usage.
La propriétaire souhaite la vendre en tant que grange pour éviter de faire les diagnostic et d'avoir à régulariser la taxe d'aménagements.
Puis je comme je le souhaite introduire dans le compromis une clause suspensive relative au changement d'usage? comment la rédiger ?
Merci par avance pour vos réponses à mes questions :)
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2 réponses
C'est impératif, mais avant de signé le compromis il faut aller en mairie pour savoir si c'est possible suivant le règlement du PLU ou du POS.
Vérifier que vous êtes bien en zone constructible, et demandé le règlement de la zone pour savoir ce que vous pourriez faire comme modification ( agrandissement)
Vérifier que vous êtes bien en zone constructible, et demandé le règlement de la zone pour savoir ce que vous pourriez faire comme modification ( agrandissement)
chacha50290
LE notaire a t'il le droit de passer la vente en tant que grange alors qu'il s'agit d'une maison d'habitation à finir de rénover. NE fait il pas un faux dans ce cas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...