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Quels droits francais ou allemand?

paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015 - 17 juin 2015 à 07:17
paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015 - 27 juin 2015 à 06:29
Je suis francaise mariée Sous régime allemand avec un allemand depuis bientot 10 ans et réside en allemagne,nous avons une petite fille.Avant ce mariage,je résidais en France et j'ai recu un héritage(des terres et argent).mon mari a eu 2 enfants d'un premier lit et vivent chez leur mère.nous envisagons d'acheter une maison qui sera a mon nom.Mes terres je ne les vends pas(pour les études de notre fille).Le notaires ici,semble s'interresser à mes terres,a t il un droit?puisque ma fille sera l'héritière. je me demande bien qui héritera de mes Biens lors de mon décès.

4 réponses

Réponse 1 / 4
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
17 juin 2015 à 08:10
Le notaires ici,semble s'interresser à mes terres

Précisez, ça veut dire quoi "semble s'intéresser"

je me demande bien qui héritera de mes Biens

Vos propres enfants (votre fille et ceux que vous aurez peut être de votre nouveau conjoint, sauf droits du conjoint survivants qui dépendent de votre régime matrimonial et des dispositions que vous prendrez ou non (donation au dernier des vivants, dispositions testamentaires etc ...)
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paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
17 juin 2015 à 09:00
nous sommes alles au notaire ,j'ai fait mention que je possedais des terres en France et que notre fille (Allemande) est ma seule héritière légale étant donné que ces un droit propre. et j ai remarqué que la secrétaire l'a noté sur les papiers d'achats de la maison.Bon peut etre parceque nous avons parlé de Testament.....
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Réponse 2 / 4
Gasc
Modifié par Gasc le 17/06/2015 à 09:42
Bonjour. Lorsque vous décèderez- je vous souhaite le plus tard possible- la loi applicable à votre succession sera celle du pays où vous résiderez lors de votre décès. Mais vous pouvez par testament choisir à l'avance la loi qui sera applicable (française ou allemande) à l'ensemble de votre succession, peu importe où seront situés les biens.
Application de la convention européenne sur les successions.Je présume que vous avez la double nationalité.
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paquerette62
17 juin 2015 à 12:13
Donc je vais faire en sorte de faire ce Testament olographe et le déposer en aout 2015
http://www.notaires.paris-idf.fr/international/la-succession-au-dela-des-frontieres.
ohlala pas facile toute cette paperasse,merci Internet...........merci à vous.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
17 juin 2015 à 13:21
Etablissez plus tôt un testament authentique, vous aurez une sécurité juridique que ne vous donne pas un testament olographe.
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Réponse 3 / 4
paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
19 juin 2015 à 06:33
quesqu un Testament authentique? ohlala. ..bon. mon souhait est que notre fille hérite de la totalité .Le problème est que si je décède avant mon épou ,je crainds fort bien qu'il vende et partage l'argent Avec les enfants du premier lit.Nous n'avons pas fait de contrat mariage.
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paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
19 juin 2015 à 10:03
testament authentique,avec un droit viager au logement pour le conjoint survivant,un inventaire des meubles et terres,et un tuteur subrogé pour ma fille si je décède avant sa majorité. CC'est bon ou ca a des conséquences?
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Réponse 4 / 4
Gasc
19 juin 2015 à 10:31
Bonjour. Vous n'avez pas précisé que vous étiez une famille re composée avec présence d'enfants d'un premier lit, ce qui change la situation.
En conséquence, pour aboutir à ce que vous souhaitez pour votre fille vis-à-vis de vos biens, il faut d'abord comparer le droit successoral français avec le droit successoral allemand. Ensuite vous pourrez déterminer par testament quelle est la loi (française ou allemande) sous l'empire de laquelle sera placée votre succession.A cet effet, vous devez consulter un avocat ou un notaire maitrisant les deux législations.
Pas de testament olographe mais un testament authentique établi par un notaire.
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paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
19 juin 2015 à 22:13
Mais si mais ces deux enfants vives définitif chez maman depuis des années...............plus de 7 ans..............
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Paquerette62
24 juin 2015 à 13:56
dois je faire un Testament authentique avec droit viager au logement pour le conjoint survivant avec un inventaire des meubles et des terres?
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
24 juin 2015 à 18:50
dois je faire un Testament authentique

Oui,

avec droit viager au logement pour le conjoint survivant

Cela dépend uniquement de vos intentions vis à vis de votre conjoint.

avec un inventaire des meubles et des terres?

Non pas d'inventaire, ceux ci se font pour l'actif existant au jour du décès, donc nécessairement après le décès.
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paquerette62 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 17 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2015
27 juin 2015 à 06:29
Je souhaite juste que mon épou puisse vivre chez nous jusquà la fin de sa vie et que notre fille ne puisse pas le mettre à la porte si je pars avant lui.,je ne veux pas que la maison soit vendue après mon décès ,je souhaite qu'elle parte directement à notre fille .j'espère qu'il n'y aura pas de litige entre elle et lui............
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