Modification contrat EDF EJP
titouan
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16 juin 2015 à 17:46
Energizor Messages postés 25986 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 juin 2015 à 22:18
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Energizor
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Modifié par Energizor le 16/06/2015 à 19:54
Modifié par Energizor le 16/06/2015 à 19:54
Bonjour,
Le contrat EJP est un tarif réglementé par l'État, en extinction depuis fort longtemps (1995, si je me souviens bien).
Ce n'est donc pas en 2014 qu'il y a eu une modification de ce type de contrat, mais il y a 20 ans !
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 4-2) vous précisent que "Un tarif peut être mis en extinction ou supprimé suite à
une décision des pouvoirs publics. Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé aux clients à compter de la date de prise d'effet de la mise en extinction. La mise en extinction d'un tarif n'entraîne pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci. Le client conserve ainsi le tarif en extinction tant qu'il ne demande pas de modification du tarif souscrit. Ainsi, lorsque le client demande à EDF une modification du tarif souscrit, il est informé qu'il perd le bénéfice de ce tarif en extinction."
Tout cela est clairement encadré par la loi (article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009) qui prévoit que "Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction. Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option tarifaire."
Bref, vous avez deux solutions :
- Ou bien vous tenez vraiment à cette modification de puissance et vous choisissez un autre tarif (Tempo ou Heures creuses).
- Ou alors vous ne touchez à rien et vous restez avec votre EJP 12 kVA.
Le contrat EJP est un tarif réglementé par l'État, en extinction depuis fort longtemps (1995, si je me souviens bien).
Ce n'est donc pas en 2014 qu'il y a eu une modification de ce type de contrat, mais il y a 20 ans !
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat (article 4-2) vous précisent que "Un tarif peut être mis en extinction ou supprimé suite à
une décision des pouvoirs publics. Un tarif mis en extinction ne peut plus être proposé aux clients à compter de la date de prise d'effet de la mise en extinction. La mise en extinction d'un tarif n'entraîne pas la résiliation du contrat en cours, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci. Le client conserve ainsi le tarif en extinction tant qu'il ne demande pas de modification du tarif souscrit. Ainsi, lorsque le client demande à EDF une modification du tarif souscrit, il est informé qu'il perd le bénéfice de ce tarif en extinction."
Tout cela est clairement encadré par la loi (article 4-II du décret n° 2009-975 du 12 août 2009) qui prévoit que "Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction. Un client dont le contrat en cours à cette date comporte une telle option la conserve, y compris lors de la tacite reconduction de celui-ci, tant qu'il ne demande pas un changement d'option tarifaire."
Bref, vous avez deux solutions :
- Ou bien vous tenez vraiment à cette modification de puissance et vous choisissez un autre tarif (Tempo ou Heures creuses).
- Ou alors vous ne touchez à rien et vous restez avec votre EJP 12 kVA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2015 à 22:03
Sur le site EDF, il est clairement précisé que "Ce tarif est en extinction et n'est plus disponible à la souscription ".
Une modification de la puissance souscrite ne constitue pas une souscription puisque le contrat existe déja.
Modifié par Energizor le 17/06/2015 à 23:02
Oui, et alors ?
Vous n'avez pas lu ma réponse ? Elle est beaucoup plus complète que cette simple mention que vous citez, et qui n'est pas contractuelle.