Double saisie de pension alimentaire
pegase0208
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 16 juin 2015 à 11:37
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 16 juin 2015 à 11:37
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Ilymah
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16 juin 2015 à 11:22
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Bonjour,
Les accords oraux ne valent rien.
Vous ne respectez pas le jugement en ne payant pas la PA --> votre femme fait valoir ses droits.
Elle ne respecte pas le jugement à propos des DVH --> à vous de faire valoir vos droits en portant plainte pour non présentation d'enfants.
Les accords oraux ne valent rien.
Vous ne respectez pas le jugement en ne payant pas la PA --> votre femme fait valoir ses droits.
Elle ne respecte pas le jugement à propos des DVH --> à vous de faire valoir vos droits en portant plainte pour non présentation d'enfants.
Le-Passant
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16 juin 2015 à 11:23
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Bonjour,
C'est cela le problème avec les accords oraux, ils ne tiennent que le temps ou les 2 parties s'y tiennent.
Pour répondre plus simplement, oui elle a le droit, elle demande l'application du jugement ÉCRIT ET ACTÉ qu'elle a en sa faveur, par contre de votre coté vous avez quelques éléments à mettre en avant : son déménagement, le fait qu'elle ait attendu 2 ans pour réagir.
Je ne saurais que trop vous conseiller un avocat car il va falloir prouver vos arrangements et votre bonne foi, et vous ne voyez donc plus votre enfant ?
C'est cela le problème avec les accords oraux, ils ne tiennent que le temps ou les 2 parties s'y tiennent.
Pour répondre plus simplement, oui elle a le droit, elle demande l'application du jugement ÉCRIT ET ACTÉ qu'elle a en sa faveur, par contre de votre coté vous avez quelques éléments à mettre en avant : son déménagement, le fait qu'elle ait attendu 2 ans pour réagir.
Je ne saurais que trop vous conseiller un avocat car il va falloir prouver vos arrangements et votre bonne foi, et vous ne voyez donc plus votre enfant ?
pegase0208
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5 août 2015
16 juin 2015 à 11:31
16 juin 2015 à 11:31
cette femme cumule les enfants sans papa et les procedures en justice et s'eloigne de plus en plus, donc je vois mon fils que pendant les vacances scolaires et si et seulement si elle veut bien faire la moitié du trajet
je suis d'accord sur le fait qu'elle fasse valoir ces droits, mais ce qui m'intersse de savoir c'est que sur les 2 ans qu'on me reclame elle a deja perçu 6 mois de PA et cumule une seconde procedure donc double saisie et je voudrai si elle en a le droit
merci
je suis d'accord sur le fait qu'elle fasse valoir ces droits, mais ce qui m'intersse de savoir c'est que sur les 2 ans qu'on me reclame elle a deja perçu 6 mois de PA et cumule une seconde procedure donc double saisie et je voudrai si elle en a le droit
merci
pititenouette
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28 janvier 2016
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16 juin 2015 à 11:34
16 juin 2015 à 11:34
Bonjour
Visiblement vous êtes le seul qui applique cet accord.
Lorsque le jugement n'est pas appliqué, vous pouvez saisir le Jaf.
Comme vous le précise Ilymah, vous faites valoir vos droits en portant plainte pour non présentation d'enfants.
Vous ne payez pas la pension alimentaire et rien n'indique que vous ne pouvez pas exercer votre droit de visite et d'hébergement car votre ex épouse.
Suite à ce déménagement vous pouvez demander un DVH sur la totalité des petites vacances et la moitié des vacances d'été.
Votre inaction est malheureusement en votre défaveur.
Visiblement vous êtes le seul qui applique cet accord.
Lorsque le jugement n'est pas appliqué, vous pouvez saisir le Jaf.
Comme vous le précise Ilymah, vous faites valoir vos droits en portant plainte pour non présentation d'enfants.
Vous ne payez pas la pension alimentaire et rien n'indique que vous ne pouvez pas exercer votre droit de visite et d'hébergement car votre ex épouse.
Suite à ce déménagement vous pouvez demander un DVH sur la totalité des petites vacances et la moitié des vacances d'été.
Votre inaction est malheureusement en votre défaveur.
Ilymah
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12 avril 2016
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16 juin 2015 à 11:37
16 juin 2015 à 11:37
c'est que sur les 2 ans qu'on me reclame elle a deja perçu 6 mois de PA
En matière de paiement de PA, le délai de prescription est de 5 ans.
Ainsi, elle a le droit de réclamer toutes les sommes que vous ne lui avez pas versées depuis 5 ans. A vous de faire les calculs sur ce que vous lui devez réellement.
En matière de paiement de PA, le délai de prescription est de 5 ans.
Ainsi, elle a le droit de réclamer toutes les sommes que vous ne lui avez pas versées depuis 5 ans. A vous de faire les calculs sur ce que vous lui devez réellement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2015 à 11:24
16 juin 2015 à 11:28