Évaluation des meubles pr une succession
Résolu
Floinvent
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, les meubles à estimer font bcp moins que la valeur des 5 pour 100 ! Donc le notaire nous oblige à faire un inventaire par lui même , accompagné d'un commissaire priseur , ce qui va ns coûter au minimum ... 3000 € !!! Alors qu'il n'y a rien de valeur ... Un bon nombre de personnes m'affirme n'avoir jamais eu à support
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1 réponse
les meubles à estimer font bcp moins que la valeur des 5 pour 100 !
La législation fiscale laisse aux héritiers le choix entre le forfait mobilier égal à 5 % de la valeur des biens composant la succession, ou de retenir l'évaluation figurant dans un inventaire fait dans les règles de droit par un officier ministériel.
Vous n'avez pas d'autre solution, sauf à prouver qu'il ne possédait aucun meuble, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque selon votre exposé ce mobilier existait, seule la méthode de son évaluation vous choque.
La législation fiscale laisse aux héritiers le choix entre le forfait mobilier égal à 5 % de la valeur des biens composant la succession, ou de retenir l'évaluation figurant dans un inventaire fait dans les règles de droit par un officier ministériel.
Vous n'avez pas d'autre solution, sauf à prouver qu'il ne possédait aucun meuble, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque selon votre exposé ce mobilier existait, seule la méthode de son évaluation vous choque.
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