Évaluation des meubles pr une succession
Résolu
Floinvent
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, les meubles à estimer font bcp moins que la valeur des 5 pour 100 ! Donc le notaire nous oblige à faire un inventaire par lui même , accompagné d'un commissaire priseur , ce qui va ns coûter au minimum ... 3000 € !!! Alors qu'il n'y a rien de valeur ... Un bon nombre de personnes m'affirme n'avoir jamais eu à support
A voir également:
- Évaluation des meubles pr une succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Succession : voici le nouveau montant que les héritiers peuvent prélever sur le compte bancaire d'un défunt - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Un héritier réduit ses frais de succession de 2974 € en demandant à son notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
les meubles à estimer font bcp moins que la valeur des 5 pour 100 !
La législation fiscale laisse aux héritiers le choix entre le forfait mobilier égal à 5 % de la valeur des biens composant la succession, ou de retenir l'évaluation figurant dans un inventaire fait dans les règles de droit par un officier ministériel.
Vous n'avez pas d'autre solution, sauf à prouver qu'il ne possédait aucun meuble, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque selon votre exposé ce mobilier existait, seule la méthode de son évaluation vous choque.
La législation fiscale laisse aux héritiers le choix entre le forfait mobilier égal à 5 % de la valeur des biens composant la succession, ou de retenir l'évaluation figurant dans un inventaire fait dans les règles de droit par un officier ministériel.
Vous n'avez pas d'autre solution, sauf à prouver qu'il ne possédait aucun meuble, ce qui ne correspond pas à la réalité puisque selon votre exposé ce mobilier existait, seule la méthode de son évaluation vous choque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...