Droit usage et habitation au profit partenaire de pacs
margo57
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margo57 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier et je souhaiterai que mon conjoint avec qui je suis pacsée bénéficie à mon décès d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant. Comment rédiger un testament olographe dans les règles !
D'autre part, j'ai 2 enfants majeurs !
Pouvez-vous m'indiquer toutes les conséquences concernant les charges (fiscales, travaux réparations etc...)et qui sera redevable du paiement de ces charges.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
Je suis propriétaire d'un bien immobilier et je souhaiterai que mon conjoint avec qui je suis pacsée bénéficie à mon décès d'un droit d'usage et d'habitation sa vie durant. Comment rédiger un testament olographe dans les règles !
D'autre part, j'ai 2 enfants majeurs !
Pouvez-vous m'indiquer toutes les conséquences concernant les charges (fiscales, travaux réparations etc...)et qui sera redevable du paiement de ces charges.
Je vous remercie d'avance.
Cordialement.
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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2 réponses
Bonjour. Dans votre cas ("'pacsés") notamment, même s'agissant d'un testament olographe , je vous conseille vivement de vous faire aider par votre notaire pour la rédaction de ce document.
S'agissant des charges pour le bénéficiaire, pour un tel droit, elles sont analogues à celles d'un locataire.Il n'y a pas d'usufruitier.
S'agissant des charges pour le bénéficiaire, pour un tel droit, elles sont analogues à celles d'un locataire.Il n'y a pas d'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et si vous souhaitez que votre testament ne tombe pas dans l'oubli et soit en sécurité, il est fortement recommandé de le déposer dans une étude notariale.
Ce testament inscrit au fichier des testaments géré par le notariat peut aisément être retrouvé par n'importe quel notaire saisi du règlement de votre succession en consultant ce fichier.