Préavis réduit & fin de CDD.

Lilymoon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 14 juin 2015 à 15:48
Lilymoon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 16 juin 2015 à 13:04

Bonjour,

Le CDD de mon compagnon se termine au 31 juillet et ne sera pas reconduit.

Sommes nous en droit :
- d'envoyer la lettre de préavis le 01/07 en RAR avec comme motif de préavis réduit : perte d'emploi et comme justificatif un courrier de son employeur attestant que le CDD se termine au 31/07 et ne sera pas reconduit

- et, en supposant la réception du courrier quelques jours après (au 04/07 par exemple) --- d'indiquer le terme du préavis au 04/08 ?

Merci pour votre attention

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
14 juin 2015 à 16:47

Bonjour,
vous ne pourrez poser votre congé et bénéficier du préavis réduit qu'à partir du 31 juillet, date a laquelle le CDD se termine et a condition que votre ami soit titulaire du bail ou vous deux.
En effet, vous devez pouvoir justifier de ce bénéfice au moment de la pose du congé si le bailleur conteste devant le tribunal.

Cordialement

Lilymoon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
14 juin 2015 à 17:26

Merci pour votre réponse.

J'ai lu que si au terme du préavis (04/08 dans mon exemple), nous pouvons justifier de la fin effective du CDD (fin au 31/07 : attestation de l'employeur en notre possession le jour du terme du préavis) alors le préavis réduit à un mois serait valide.

Qu'en pensez-vous ?

(Je n'emploie peut-être pas les termes exacts.
en vous remerciant pour votre compréhension...)

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
Modifié par maylin27 le 14/06/2015 à 17:50

non, la perte d'emploi doit être effective au moment du congé pour bénéficier du préavis réduit. donc vous pourrez poster votre courrier le 31 juillet mais pas avant et si votre bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014 il faudra impérativement joindre le justificatif (copie attestation pole emploi).

Cordialement

Lilymoon Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 14 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
16 juin 2015 à 13:04

C'est noté.
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement

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