Achat d'un appartement seul durant un pacs

aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - 14 juin 2015 à 11:02
aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015 - 14 juin 2015 à 13:04
Bonjour,
pacsé depuis 5 ans, nous allons rompre notre pacs.
j'ai acheté seul un appartement à mon nom uniquement.
mon ami souhaite récupérer quelque chose de l'appartement ?
est ce possible ?
je ne vois nul part dans la convention indivision ou autre...

juste
"chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers. Tous biens acquis antérieurement à la conclusion de l'acte restent la propriété indivisible de chaque partenaire.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Les partenaires procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS."

pouvez vous m'aider..
je commence a avoir un peu peur...

merci beaucoup,

bonne journée..

Aurélien

2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
14 juin 2015 à 11:54
bonjour
votre ami n'a rien à récupérer sur un bien qui vous appartient.
Avez vous fait des travaux avec de l'argent commun?
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aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 12:04
merci, non, il m'a juste fait 1 fois un virement avant l'emmenagement pour participer aux frais durant la construction (je ne me souviens plus, mais genre 900€ pour la cuisine par exemple)
mais avant d'emmenager dans l'appartement, il participait a moitié sur le loyer (hlm) mais après il a eu très peu de rentrée d'argent, donc je payais tout
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 12:07
donc il n'a aucun moyen légal de demander quoi que ce soit.
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aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 12:14
ouf !!! je suis donc soulagé !
même s'il me quitte sans rien ? ni argent, je ne me dois pas dans l'obligation de l'aider ?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 12:39
NON pas d'obligation alimentaire suite à la dissolution du pacs.
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aureliensas Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 30 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2015
14 juin 2015 à 13:04
Ok merci beaucoup.
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