Achat d'un appartement seul durant un pacs
aureliensas
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aureliensas Messages postés 57 Statut Membre -
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Bonjour,
pacsé depuis 5 ans, nous allons rompre notre pacs.
j'ai acheté seul un appartement à mon nom uniquement.
mon ami souhaite récupérer quelque chose de l'appartement ?
est ce possible ?
je ne vois nul part dans la convention indivision ou autre...
juste
"chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers. Tous biens acquis antérieurement à la conclusion de l'acte restent la propriété indivisible de chaque partenaire.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Les partenaires procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS."
pouvez vous m'aider..
je commence a avoir un peu peur...
merci beaucoup,
bonne journée..
Aurélien
pacsé depuis 5 ans, nous allons rompre notre pacs.
j'ai acheté seul un appartement à mon nom uniquement.
mon ami souhaite récupérer quelque chose de l'appartement ?
est ce possible ?
je ne vois nul part dans la convention indivision ou autre...
juste
"chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, tant mobiliers qu'immobiliers. Tous biens acquis antérieurement à la conclusion de l'acte restent la propriété indivisible de chaque partenaire.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Les partenaires procèdent eux-même à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS."
pouvez vous m'aider..
je commence a avoir un peu peur...
merci beaucoup,
bonne journée..
Aurélien
A voir également:
- Acheter seul en étant pacsé
- Pacse changement de nom - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum CAF
- Pacse def - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Bail à un seul nom et concubinage - Forum Louer un logement
mais avant d'emmenager dans l'appartement, il participait a moitié sur le loyer (hlm) mais après il a eu très peu de rentrée d'argent, donc je payais tout
même s'il me quitte sans rien ? ni argent, je ne me dois pas dans l'obligation de l'aider ?