Délais de mise à disposition capitaux en banque suite à décès
goeland85
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13 juin 2015 à 10:21
goeland85 - 14 juin 2015 à 09:17
goeland85 - 14 juin 2015 à 09:17
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roudoudou22
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29 mars 2023
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13 juin 2015 à 21:46
13 juin 2015 à 21:46
la Poste ''tarde'' à me fournir une attestation officielle de ses fonds en dépôt à la date du décès.
Pièce indispensable pour obtenir un certificat d'hérédité
Vous vous mélangez les crayons !!!!
Ce n'est pas "l'attestation de ses fonds" qui permet d'obtenir un certificat d'hérédité, mais le certificat d'hérédité (ou plus tôt l'acte de notoriété) qui permet le déblocage des fonds en banque.
Adressez vous à votre Notaire pour établir ce document indispensable à la liquidation de toute succession, même modeste.
Il est normal que la banque vous refuse tout renseignement sur les avoirs du défunt, si vous n'établissez pas votre qualité d'héritier.
Pièce indispensable pour obtenir un certificat d'hérédité
Vous vous mélangez les crayons !!!!
Ce n'est pas "l'attestation de ses fonds" qui permet d'obtenir un certificat d'hérédité, mais le certificat d'hérédité (ou plus tôt l'acte de notoriété) qui permet le déblocage des fonds en banque.
Adressez vous à votre Notaire pour établir ce document indispensable à la liquidation de toute succession, même modeste.
Il est normal que la banque vous refuse tout renseignement sur les avoirs du défunt, si vous n'établissez pas votre qualité d'héritier.
goeland85
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13 juin 2015
13 juin 2015 à 23:12
13 juin 2015 à 23:12
merci roudoudou22, mais:
1- nous n'avons aucune obligation de passer chez un notaire, cpte tenu des sommes possédées par notre mère,
2- c'est la Mairie qui nous délivrera le certificat d'hérédité,
3 - La poste ne m'a jamais contesté la production de ce document, car je suis porte-fort des cohéritiers et avait tous pouvoirs sur le compte de ma mère. Elle tarde tout simplement à le produire prétextant des ''retards'' dans le traitement
4- la Mairie souhaite ce document pour s'assurer que le montant donné par les héritiers est confirmé par La Poste;
5- si je souhaite connaître le délai c'est pour réclamer à la Poste des intérêts de retard.
votre éclairage ne répond donc pas à mes préoccupations, mais merci de votre réponse.
cordialement
1- nous n'avons aucune obligation de passer chez un notaire, cpte tenu des sommes possédées par notre mère,
2- c'est la Mairie qui nous délivrera le certificat d'hérédité,
3 - La poste ne m'a jamais contesté la production de ce document, car je suis porte-fort des cohéritiers et avait tous pouvoirs sur le compte de ma mère. Elle tarde tout simplement à le produire prétextant des ''retards'' dans le traitement
4- la Mairie souhaite ce document pour s'assurer que le montant donné par les héritiers est confirmé par La Poste;
5- si je souhaite connaître le délai c'est pour réclamer à la Poste des intérêts de retard.
votre éclairage ne répond donc pas à mes préoccupations, mais merci de votre réponse.
cordialement
roudoudou22
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29 mars 2023
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14 juin 2015 à 00:37
14 juin 2015 à 00:37
c'est la Mairie qui nous délivrera le certificat d'hérédité,
Tant mieux mais la plus part des Mairies ne veulent plus délivrer ce document et renvoient chez un Notaire.
Et puis i faut ce document pour obtenir les info de la banque et pas l'inverse.
nous n'avons aucune obligation de passer chez un notaire, cpte tenu des sommes possédées par notre mère,
Ca, c'est pour une l'attestation de propriété, pas pour un acte de notoriété, mais si la Mairie veut bien fournir (ce qu'elle n'a aucune obligation de délivrer), pourquoi pas.
la Mairie souhaite ce document pour s'assurer que le montant donné par les héritiers est confirmé par La Poste;
Ca ne regarde pas la Mairie ce que votre mère décédée avait sur son compte, vous avez à faire à une secrétaire de Mairie ou à un Maire incompétent.
si je souhaite connaître le délai c'est pour réclamer à la Poste des intérêts de retard.
Vous pouvez toujours rêver, c'est plus tôt vous qui devrez payer pour clôturer le compte.
Tant mieux mais la plus part des Mairies ne veulent plus délivrer ce document et renvoient chez un Notaire.
Et puis i faut ce document pour obtenir les info de la banque et pas l'inverse.
nous n'avons aucune obligation de passer chez un notaire, cpte tenu des sommes possédées par notre mère,
Ca, c'est pour une l'attestation de propriété, pas pour un acte de notoriété, mais si la Mairie veut bien fournir (ce qu'elle n'a aucune obligation de délivrer), pourquoi pas.
la Mairie souhaite ce document pour s'assurer que le montant donné par les héritiers est confirmé par La Poste;
Ca ne regarde pas la Mairie ce que votre mère décédée avait sur son compte, vous avez à faire à une secrétaire de Mairie ou à un Maire incompétent.
si je souhaite connaître le délai c'est pour réclamer à la Poste des intérêts de retard.
Vous pouvez toujours rêver, c'est plus tôt vous qui devrez payer pour clôturer le compte.
roudoudou22
Merci pour ces précisions ''très techniques''.
je constate que nous avons les mêmes infos, mais ...ce n'est pas ma question initiale et si vos précisions me confortent, elles ne m'apportent pas la réponse. Si vous m'imaginez naïf, ou mal informé ce n'est pas le cas.
Pour ce qui est de la Mairie je vous rassure ''l'employée'' n'est pas incompétente. Comme vous l'avez indiqué ''le Maire n'est plus obligé de délivrer le certificat d'hérédité'' mais s'il le fait, les conditions en sont laissées à son entière discrétion.
Concernant les banques et les assurances, la situation est claire ''tout est fait pour décourager les héritiers de liquider seuls la succession'' et de les inciter à passer par un notaire.
Heureusement que l'on peut compter sur l'appui des Services Fiscaux pôle enregistrement.
Merci roudoudou22 de votre collaboration
cordialement
goeland85
Merci pour ces précisions ''très techniques''.
je constate que nous avons les mêmes infos, mais ...ce n'est pas ma question initiale et si vos précisions me confortent, elles ne m'apportent pas la réponse. Si vous m'imaginez naïf, ou mal informé ce n'est pas le cas.
Pour ce qui est de la Mairie je vous rassure ''l'employée'' n'est pas incompétente. Comme vous l'avez indiqué ''le Maire n'est plus obligé de délivrer le certificat d'hérédité'' mais s'il le fait, les conditions en sont laissées à son entière discrétion.
Concernant les banques et les assurances, la situation est claire ''tout est fait pour décourager les héritiers de liquider seuls la succession'' et de les inciter à passer par un notaire.
Heureusement que l'on peut compter sur l'appui des Services Fiscaux pôle enregistrement.
Merci roudoudou22 de votre collaboration
cordialement
goeland85
La législation juridique et financière évolue en permanence...