Jouissance d'un droit d'usage
fab38
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un jardin ou notre voisine à une jouissance de droit d'sage. Au moment de l'achat le notaire nous a dit qu'elle en avait l'usage et que nous aussi. Nous devions partager.
Elle s'oppose à nous laisser accéder au terrain, change les clôtures sans nous informer et stocke du matériel agricole.
En a-t-elle le droit ?
Nous avons acheté un jardin ou notre voisine à une jouissance de droit d'sage. Au moment de l'achat le notaire nous a dit qu'elle en avait l'usage et que nous aussi. Nous devions partager.
Elle s'oppose à nous laisser accéder au terrain, change les clôtures sans nous informer et stocke du matériel agricole.
En a-t-elle le droit ?
2 réponses
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En a-t-elle le droit ?
Tout dépend de ce qui est marqué dans votre acte d'acquisition et sur le document qui établit le "droit d'usage" de votre voisine.
A défaut d'indications détaillées il n'est pas possible de vous répondre plus précisément.-
Voici les termes sur notre acte de vente :
Réserve de droit d'usage :
de son cote Mme...... (notre voisine) se réserve pendant sa vie et jusqu'au jour de son décès et de celui de Mr----------son mari pour le cas ou ce dernier lui surviverait le droit d'usage de la parcelle de terrain, sise sur la commune de P--------, cadastrée......, ci-dessus céder à titre de dation.
Mesdames ------et ------- (notre voisines et son époux décédé depuis) jouierons de ses droits à titre personnel. Elles l'exerceront sans avoir à supporter aucunes charges lesquelles incomberont exclusivement à Mr (personne qui nous a vendu le jardin), mais en aucun cas elles ne pourront ceder ce droit, en tout ou en partie, ni les sous louer à qui que ce soit.
Quand au texte passer antérieurement, notre voisine refuse de nous en donner copie.
Merci de votre réponse -
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Elle les a change.
Elle a change quoi ? La surface de la parcelle ?
Votre voisine a l'usage de ce terrain elle peut donc y faire tous les changements qu'elle souhaite, la parcelle ne disparaitra pas pour autant.
Elle s'oppose à nous laisser accéder au terrain,
Normal, elle seule en a l'usage
change les clôtures sans nous informer
Elle n'a pas de comptes à vous rendre
et stocke du matériel agricole.
Pas de souci.
Vous n'avez aucun droit sur l'utilisation actuelle de la parcelle. Il faudra vous y habituer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...