Casier judiciaire
fredbkk
Messages postés
29
Date d'inscription
mardi 5 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
8 mai 2022
-
13 juin 2015 à 04:38
fredbkk Messages postés 29 Date d'inscription mardi 5 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 13 juin 2015 à 10:10
fredbkk Messages postés 29 Date d'inscription mardi 5 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 13 juin 2015 à 10:10
A voir également:
- Effacement casier judiciaire délit routier
- Amplitude chauffeur routier départ avant 5h - Forum salariés
- Dfs transport routier avis - Forum salariés
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Effacement casier judiciaire b2 forum - Forum Justice
- J'ai fait un delit de fuite apres accrochage - Forum Automobile
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez déjà été condamné: il convient d'adresser une requête au Parquet en expliquant pour quelles raisons vous souhaitez voir effacée cette condamnation.
Si vous êtes en attente de jugement: indiquez à l'audience que vous sollicitez la non inscription et expliquez.
Quoiqu'il en soit, ces condamnations finissent par s'effacer plus ou moins rapidement.
Si vous avez déjà été condamné: il convient d'adresser une requête au Parquet en expliquant pour quelles raisons vous souhaitez voir effacée cette condamnation.
Si vous êtes en attente de jugement: indiquez à l'audience que vous sollicitez la non inscription et expliquez.
Quoiqu'il en soit, ces condamnations finissent par s'effacer plus ou moins rapidement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 juin 2015 à 10:10