A voir également:
- Effacement casier judiciaire délit routier
- Casier judiciaire b3 - Guide
- Refus cfa routier - Forum Retraite
- Brancardier casier judiciaire - Forum Justice
- Lettre effacement casier judiciaire b2 forum ✓ - Forum Justice
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
1 réponse
Bonjour,
Si vous avez déjà été condamné: il convient d'adresser une requête au Parquet en expliquant pour quelles raisons vous souhaitez voir effacée cette condamnation.
Si vous êtes en attente de jugement: indiquez à l'audience que vous sollicitez la non inscription et expliquez.
Quoiqu'il en soit, ces condamnations finissent par s'effacer plus ou moins rapidement.
Si vous avez déjà été condamné: il convient d'adresser une requête au Parquet en expliquant pour quelles raisons vous souhaitez voir effacée cette condamnation.
Si vous êtes en attente de jugement: indiquez à l'audience que vous sollicitez la non inscription et expliquez.
Quoiqu'il en soit, ces condamnations finissent par s'effacer plus ou moins rapidement.
fredbkk
Messages postés
40
Statut
Membre
merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...