maison sous hypotheque judiciare

Question

Bonjour, 
je suis en attente de l'acte authentique pour l'achat d'une maison et sur le compromis de vente l'agence immobilière à mes des conditions particulieres concernant la date butoir de la signature au 15 juin avec 15 jours suppémentaire maximum; aujourd'hui je téléphone au notaire de l'agence et on me dit que la maison fait l'objet d'une hypotheque judiciare et que la signature ne pourra pas se faire comme convenu. pour l'instant je n'en sais pas plus. je sais par l'agence que le propriétaire vend plusieurs maisons car il a des dettes . je ne sais pas ce que je dois faire. la date butoire me permet elle d'annuler la vente sans frais? ais je des risques sur le refus de la banque du vendeur pour la levée d'hypotheque? merci de meclairer car j'habite à 700km de la nouvelle maison.

Gasc · Answer

Bonjour. Pour que la vente puisse se faire , il faut l'accord du créancier( banque, trésor public, autres).
S'agissant de la date butoir, terme générique ambivalent, tout dépend de le rédaction exacte de la clause: elle peut constituer, selon la cas, soit la date à partir de laquelle l'une des parties peut engager une action judiciaire en exécution forcée, soit la date de caducité du compromis.

lapetitemargot · Answer

bonjour, merci d'avoir donné de votre temps pour me répondre. en ce qui concerne la date c'est un paragraphe manuel dans le compromis rédigé par l'agecnce immobilière : paragraphe conditions particulieres.
de convention expresse entre les parties, il a été convenu que la maison vendue serait libre de ses locataires et vide au jour de la signature de l'acte authentique. cet acte ne pourra etre repoussé de plus de 15 jours par rapport à la date butoir du 15 juin 2015. en ce qui concerne le créancier je n'en sais pas plus pour l'instant; je sais que le vendeur a mis toutes ses maison en vente il en 3  ma connaissance pour payer des dettes. merci de votre aide. cordialement.

Maison sous hypotheque judiciare

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