Mise à pied conservatoire
pachay
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12 juin 2015 à 12:19
pachay Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 14:56
pachay Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2015 - 12 juin 2015 à 14:56
A voir également:
- Mise à pied conservatoire
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- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
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Ilymah
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12 juin 2015 à 12:37
12 juin 2015 à 12:37
Bonjour,
La loi ne fixe qu'un seul délai : la sanction doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la constatation des faits par l'employeur.
La loi ne fixe qu'un seul délai : la sanction doit intervenir dans les 2 mois qui suivent la constatation des faits par l'employeur.
pachay
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12 juin 2015 à 14:56
12 juin 2015 à 14:56
Ok, je pensais que l'envoi du recommandé devait être plus rapide, on m'a dis que j'aurais du les devancer en disant que: étant sans nouvelle de la procédure je leur demandais de me payer les jours non travaillés est-ce légitime??
La législation juridique et financière évolue en permanence...