Pompe de relevage
Christelledu83
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Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 12 juin 2015 à 09:36
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A voir également:
- Garantie pompe de relevage
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- Tarif entretien pompe de relevage - Forum Louer un logement
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Rochat1
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12 juin 2015 à 09:36
12 juin 2015 à 09:36
Bonjour,
Ne sont pas récupérables sur le locataire les frais d'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées (Cass. 3e
civ., 18 déc. 2002, arrêt n° 1995 FS-D et Cass. 3e civ., 27 mai 2003 ).
Donc, faites de la résistance !
Cdlt.
Ne sont pas récupérables sur le locataire les frais d'entretien d'une pompe de relevage des eaux usées (Cass. 3e
civ., 18 déc. 2002, arrêt n° 1995 FS-D et Cass. 3e civ., 27 mai 2003 ).
Donc, faites de la résistance !
Cdlt.