Locataire mariée qui veut divorcer
NAILMEL
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nailmel - 14 juin 2015 à 20:21
nailmel - 14 juin 2015 à 20:21
A voir également:
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maylin27
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11 mai 2021
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11 juin 2015 à 05:42
11 juin 2015 à 05:42
Bonjour,
le fait que la locataire en titre se marie fait que son époux devient automatiquement cotitulaire du bail meme si il ne l'a pas signé.
Donc il est chez lui au meme titre qu'elle.
Quant a son refus de divorcer, elle doit continuer sa démarche et demander l'attribution du domicile au JAF.
Cordialement
le fait que la locataire en titre se marie fait que son époux devient automatiquement cotitulaire du bail meme si il ne l'a pas signé.
Donc il est chez lui au meme titre qu'elle.
Quant a son refus de divorcer, elle doit continuer sa démarche et demander l'attribution du domicile au JAF.
Cordialement
14 juin 2015 à 20:21