Retenue dépôt de garantie - TEOM

stefwoods - 10 juin 2015 à 11:19
VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 - 10 juin 2015 à 11:50
Bonjour,

nous avons quitté un appartement dans lequel nous résidions depuis 7 ans.

Lors de la restitution le bailleur a conservé sur le dépôt de garantie 835 euros au titre d'une régularisation des charges et d'un paiement des taxes d'ordures ménagères (TEOM), 2012, 2013, 2014 et prorata 2015.

L'agence a bien fourni les documents justificatifs sauf taxe foncière 2014 et bilan des charges 2014 (pas encore fait apparemment).

J'ai fais un courrier à l'agence immobilière leur signifiant mon mécontentement car il y aurait du avoir une régularisation annuelle. Or nous avons payé le même montant de provision charges du début à la fin, de 2007 à 1015.

Ils me répondent que nous devrions être bien contents de ne pas avoir payé de TEOM les 4 premières années car la loi ne les autorise à remonter que jusqu'en 2011. Ils me disent qu'ils doivent déjà expliquer leur erreur au propriétaire. Ils nous invitent à les recontacter pour une régul de charges 2014.

Or j'estime qu'il y aurait du avoir une régul annuelle des charges. Je ne vois pas pourquoi leur erreur devrait affecter mon budget.

Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire ? Est ce qu'une commission de conciliation prendrait une décision en notre faveur ? Ou mieux vaut il accepter et espérer récupérer un peu d'argent sur la régul 2014 ?

Merci pour votre aide

Stéphane

1 réponse

VALMAC78 Messages postés 116 Date d'inscription lundi 18 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2017 33
10 juin 2015 à 11:50
bonjour

malheureusement, ils sont dans leur droit de vous réclamer cette somme bien qu'elle provienne d'une faute de leur part.
Je sais combien c'est rageant de subir l'incompétence de soi-disant professionnels de l'immobilier.
Dans votre bail, la régularisation annuelle des charges doit être indiquée et ne la voyant pas venir vous étiez dans votre droit de la réclamer tout de demander un ajustement des charges suite à la régularisation des charges.
vous avez signé le bail donc vous aviez connaissance des échéances donc j'ai peur qu'un conciliateur vous "reproche" votre attentisme pendant 7 ans. Cependant, qui ne tente rien n'a rien et vous pouvez saisir la commission locale de conciliation afin de négocier un abaissement de la somme (si vous pouvez justifier d'une situation financière difficile) au titre qu'elle provient d'une faute professionnelle de l'agence, à défaut un échelonnement de la dette car malheureusement le propriétaire a, lui, bien payé cette somme aux impôts sans la récupérer comme cela est prévu. Maintenant, s'il est intelligent, il changera vite d'agence pour des personnes plus professionnelles
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