Passer outre agence avec contrat d'exclusivité
Deglutor
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 9 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juin 2015
-
9 juin 2015 à 21:34
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 9 juin 2015 à 22:07
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 9 juin 2015 à 22:07
A voir également:
- Passer outre agence avec contrat d'exclusivité
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52059
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2024
15 396
Modifié par djivi38 le 9/06/2015 à 22:07
Modifié par djivi38 le 9/06/2015 à 22:07
Bonsoir,
"Si j'attends la fin du mandat, est-ce que le vendeur est obligé d'accepter un acheteur via l'agence?"
OUI.
"Existe-t-il un moyen de passer outre l'agence? "
Que le vendeur lui paye des indemnités pour rupture de contrat.
Cdlt.
"Si j'attends la fin du mandat, est-ce que le vendeur est obligé d'accepter un acheteur via l'agence?"
OUI.
"Existe-t-il un moyen de passer outre l'agence? "
Que le vendeur lui paye des indemnités pour rupture de contrat.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...