Achat d'un appartement occupé actuellement
Paddy
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'achete la semaine prochaine un appartement, le locataire a donné son congé dans 3 mois au propriétaire actuel (premier septembre) sachant que son bail vient à terme le 31 octobre. ce locataire avec mon assentiment veut rester jusqu'au mois de mai 2016 sous réserve que je lui fasse immédiatement après la vente un contrat de location saisonnier (90 jours renouvelable).
cela est il possible?
La vente aura lieu le premier septembre date ou l'appartement sera théoriquement libre (mais en fait avec toujours le locataire dans les lieux)
sur le compromis de vente le notaire peut il préciser que je l'achete libre? bien que le locataire ne quitera pas les lieux du fait que je lui ferai ce contrat de location.
Merci de me donner la marche à suivre.
cela est il possible?
La vente aura lieu le premier septembre date ou l'appartement sera théoriquement libre (mais en fait avec toujours le locataire dans les lieux)
sur le compromis de vente le notaire peut il préciser que je l'achete libre? bien que le locataire ne quitera pas les lieux du fait que je lui ferai ce contrat de location.
Merci de me donner la marche à suivre.
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3 réponses
Bsr
Le réglement de copro le permet -il pour commencer ?
Un contrat de location saisonnière doit être meublé et est imposé en BIC.
Si c'est sur Paris, c'est encore plus compliqué.
Franchement c'est beaucoup de complications, pour peu de garanties de stabilité.
Non le notaire (ou tout autre notaire) ne va pas faire un faux. Il y a un bail.
D'ailleurs pensez à récupérer la caution et l'état des lieux et la lettre de préavis et une copie du dossier pour l'apurement des charges.
Bonne soirée
Le réglement de copro le permet -il pour commencer ?
Un contrat de location saisonnière doit être meublé et est imposé en BIC.
Si c'est sur Paris, c'est encore plus compliqué.
Franchement c'est beaucoup de complications, pour peu de garanties de stabilité.
Non le notaire (ou tout autre notaire) ne va pas faire un faux. Il y a un bail.
D'ailleurs pensez à récupérer la caution et l'état des lieux et la lettre de préavis et une copie du dossier pour l'apurement des charges.
Bonne soirée
Bonjour,
pour faire suite aux bons conseils ci-dessus... de plus, ça ne va pas être possible de faire un contrat de location saisonnière parce que celle-ci est de 90 jours consécutifs maximum et n'est pas renouvelable.
Voir :
http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/divers/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
La location saisonnière :
La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Cdlt.
pour faire suite aux bons conseils ci-dessus... de plus, ça ne va pas être possible de faire un contrat de location saisonnière parce que celle-ci est de 90 jours consécutifs maximum et n'est pas renouvelable.
Voir :
http://www.adil75.org/sites/default/files/upload/divers/locations_meublees_adil75.pdf
Extrait :
La location saisonnière :
La définition générale de la location saisonnière est donnée par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
- article 1-1 Ordonnance 1/07/04 : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ».
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...