Refuser une garde à cause d'une modification du contrat
Résolu
lili
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pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pititenouette Messages postés 9831 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,Je suis asmat et j'ai refusé de garder 2 frères a la rentrée à cause d'une modification substantielle du contrat en cours.La maman me dit que je dois demissioner ,alors que pour moi c'est elle qui doit rompre le contrat.Quelqu'un peut m'éclairer?
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2 réponses
Bonjour
Qui veut modifier le contrat ?
Si ce sont les parents vous pouvez refuser et le contrat continue comme actuellement si ça ne convient pas aux parents à eux de vous licencier.
Si c'est vous les parents peuvent refuser et le contrat actuel continue et si ça ne vous convient pas c'est à vous de démissionner.
Qui veut modifier le contrat ?
Si ce sont les parents vous pouvez refuser et le contrat continue comme actuellement si ça ne convient pas aux parents à eux de vous licencier.
Si c'est vous les parents peuvent refuser et le contrat actuel continue et si ça ne vous convient pas c'est à vous de démissionner.
Bonjour,
Vos employeurs doivent vous soumettre un avenant et vous avez un délai de 15jours pour accepter ou refuser.
Ensuite comme vous l'indique Ysabe_I, vous refusez et le contrat continue ou les parents vous licencient.
Vos employeurs doivent vous soumettre un avenant et vous avez un délai de 15jours pour accepter ou refuser.
Ensuite comme vous l'indique Ysabe_I, vous refusez et le contrat continue ou les parents vous licencient.
Bonjour pititenouette,
Le délai est d'un mois.
Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .
Cordialement
Le délai est d'un mois.
Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .
Cordialement
Bonjour Casimir06
Les modifications du contrat d'accueil sont soumises à l'accord des deux parties dans ce cas précis.
Il est donc indispensable que l'avenant soit signé par les deux parties.
Le délai d'un mois est imposé dans le cas d'une modification de contrat pour motif économique.
Pour une proposition de modification du contrat d'accueil la loi ne précise pas la durée du temps de réflexion mais il doit être "raisonnable"
Les modifications du contrat d'accueil sont soumises à l'accord des deux parties dans ce cas précis.
Il est donc indispensable que l'avenant soit signé par les deux parties.
Le délai d'un mois est imposé dans le cas d'une modification de contrat pour motif économique.
Pour une proposition de modification du contrat d'accueil la loi ne précise pas la durée du temps de réflexion mais il doit être "raisonnable"
Dans le cadre d'un motif économique
J'ai trouvé cette vidéo
http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/1714/avenant-au-contrat-de-travail.html
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup