Refuser une garde à cause d'une modification du contrat
Résolu
lili
-
9 juin 2015 à 15:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 10 juin 2015 à 10:24
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Ysabe_l
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9 juin 2015 à 15:28
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Bonjour
Qui veut modifier le contrat ?
Si ce sont les parents vous pouvez refuser et le contrat continue comme actuellement si ça ne convient pas aux parents à eux de vous licencier.
Si c'est vous les parents peuvent refuser et le contrat actuel continue et si ça ne vous convient pas c'est à vous de démissionner.
Qui veut modifier le contrat ?
Si ce sont les parents vous pouvez refuser et le contrat continue comme actuellement si ça ne convient pas aux parents à eux de vous licencier.
Si c'est vous les parents peuvent refuser et le contrat actuel continue et si ça ne vous convient pas c'est à vous de démissionner.
pititenouette
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9 juin 2015 à 15:34
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Bonjour,
Vos employeurs doivent vous soumettre un avenant et vous avez un délai de 15jours pour accepter ou refuser.
Ensuite comme vous l'indique Ysabe_I, vous refusez et le contrat continue ou les parents vous licencient.
Vos employeurs doivent vous soumettre un avenant et vous avez un délai de 15jours pour accepter ou refuser.
Ensuite comme vous l'indique Ysabe_I, vous refusez et le contrat continue ou les parents vous licencient.
casimir06
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9 juin 2015 à 18:06
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Bonjour pititenouette,
Le délai est d'un mois.
Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .
Cordialement
Le délai est d'un mois.
Article L321-1-2 du code du travail
"Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception . La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée" .
Cordialement
pititenouette
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Modifié par pititenouette le 9/06/2015 à 19:08
Modifié par pititenouette le 9/06/2015 à 19:08
Bonjour Casimir06
Les modifications du contrat d'accueil sont soumises à l'accord des deux parties dans ce cas précis.
Il est donc indispensable que l'avenant soit signé par les deux parties.
Le délai d'un mois est imposé dans le cas d'une modification de contrat pour motif économique.
Pour une proposition de modification du contrat d'accueil la loi ne précise pas la durée du temps de réflexion mais il doit être "raisonnable"
Les modifications du contrat d'accueil sont soumises à l'accord des deux parties dans ce cas précis.
Il est donc indispensable que l'avenant soit signé par les deux parties.
Le délai d'un mois est imposé dans le cas d'une modification de contrat pour motif économique.
Pour une proposition de modification du contrat d'accueil la loi ne précise pas la durée du temps de réflexion mais il doit être "raisonnable"
casimir06
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9 juin 2015 à 19:06
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Article L321-1-2 du code du travail :)
pititenouette
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casimir06
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9 juin 2015 à 19:10
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Dans le cadre d'un motif économique
J'ai trouvé cette vidéo
http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/1714/avenant-au-contrat-de-travail.html
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http://www.journaldunet.com/management/pratique/contrats/1714/avenant-au-contrat-de-travail.html
casimir06
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9 juin 2015 à 19:22
9 juin 2015 à 19:22
Donc confirmation du délai d'un mois.... mais le licenciement pour motif économique n'existe pas chez les assmat !
C'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant... et dans le cas de Lili, il y a fort à parier que les parents diminuaient les heures pour scolarisation :)
C'est une rupture de contrat par retrait de l'enfant... et dans le cas de Lili, il y a fort à parier que les parents diminuaient les heures pour scolarisation :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2015 à 16:40
Merci beaucoup