PLU annulé et retour au POS
Grogros
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sur une commune qui avait un PLU, mais une décision du tribunal administratif a annulé le PLU de la commune, ce qui à pour effet de remettre en vigueur le POS antérieur. Le hic c'est que le terrain en question passe en zone artisanal donc le permis de construire pour une habitation traditionnelle sera refusé, j'ai dépensé des frais d'ouverture de dossier chez le notaire 300 € et de plus j'ai payé un architecte pour les plans et la dépose d'un permis de construire (2000 €).
Vers qui je peux me retourner afin de pouvoir récupérer ce que j'ai investi ?
D'avance merci.
Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sur une commune qui avait un PLU, mais une décision du tribunal administratif a annulé le PLU de la commune, ce qui à pour effet de remettre en vigueur le POS antérieur. Le hic c'est que le terrain en question passe en zone artisanal donc le permis de construire pour une habitation traditionnelle sera refusé, j'ai dépensé des frais d'ouverture de dossier chez le notaire 300 € et de plus j'ai payé un architecte pour les plans et la dépose d'un permis de construire (2000 €).
Vers qui je peux me retourner afin de pouvoir récupérer ce que j'ai investi ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...