PLU annulé et retour au POS

Grogros Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 17 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 8 juin 2015 à 22:32
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 juin 2015 à 08:00
Bonjour,
Nous venons de signer un compromis de vente pour l'achat d'un terrain sur une commune qui avait un PLU, mais une décision du tribunal administratif a annulé le PLU de la commune, ce qui à pour effet de remettre en vigueur le POS antérieur. Le hic c'est que le terrain en question passe en zone artisanal donc le permis de construire pour une habitation traditionnelle sera refusé, j'ai dépensé des frais d'ouverture de dossier chez le notaire 300 € et de plus j'ai payé un architecte pour les plans et la dépose d'un permis de construire (2000 €).
Vers qui je peux me retourner afin de pouvoir récupérer ce que j'ai investi ?

D'avance merci.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
16 juin 2015 à 08:00
Bonjour

Question à poser à un juriste... difficile ici de te donner une réponse fiable.
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