Pacs

Résolu
Pascal42 - 8 juin 2015 à 18:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 juin 2015 à 19:23
Bonjour, je vais me pacser et ma compagne va venir vivre chez moi . je loue un appartement via une agence immobilière , dois-je la declarer si on partage les frais officieusement ? Merci a vous
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
8 juin 2015 à 20:37
Bonjour,

Vous devez informer l'agence de votre nouvelle situation "matrimoniale", c'est plus honnête vis à vis de votre partenaire qui, autrement, ne serait pas locataire en titre du logement.

Cdlt
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Merci de votre reponse et oui c'est plus clair comme ca .
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
9 juin 2015 à 19:23
de rien ... :)
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