Problème charges compteur d'eau

nenette1307 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2015 - 8 juin 2015 à 18:41
 marmenard - 9 juin 2015 à 12:19
Bonjour,
Voici ma situation : je loue un studio depuis octobre 2013 avec des charges de 40€ par mois. Début janvier 2015, j'ai reçu la régularisation des charges pour la période du 01/10/2013 au 30/06/2014. Celle-ci étant de 620,71€ (provision sur charges déduites), j'ai demandé à mon propriétaire de me donner le détail des différentes charges, trouvant la somme excessive. Le problème venait de l'eau chaude (+ de 700€ d'eau pour 1 personne et pour seulement 9 mois) et il venait aussi du fait qu'il ne m'avait pas fait de prorata. Au vu de la pression de mon propriétaire je lui ai payé les 620,71€.
De mon coté je me suis renseignée auprès du syndic pour savoir pourquoi j'avais eu une somme aussi importante : il s'agit d'un forfait. Dans un premier temps, j'ai réussi à obtenir de mon propriétaire le remboursement de la somme du prorata facturé en trop. Par ailleurs, la société d'eau m'a envoyé un document qui prouve que le compteur d'eau chaude est bloqué depuis juin 2012 (date antérieur à mon arrivée dans le logement) et j'ai moi-même pris rendez vous avec la société d'eau pour effectuer les travaux de remplacement du compteur. Le conseil syndical a accepté de me facturer 1m3 par mois et de prendre en charge le reste, le propriétaire aurait donc à me rembourser 345,42€.
Depuis, il ne veut absolument pas me rembourser la somme qu'il a perçu de ma part pour l'eau chaude car il n'a toujours pas été remboursé par le syndic. A-t-il le droit de faire cela ? Ou bien, puis-je porter l'affaire au Tribunal d'Instance afin d'obtenir mon remboursement ainsi que des dommages et intérêts?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifer à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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