Location/Garant et demandes abusives ?
Minamona
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je viens de constituer un dossier pour une location que j'ai fait parvenir à une agence. Etant étudiante, un de mes parents se porte garant.
Dans ce dossier, j'ai dû fournir bon nombre de documents (et comme tout un chacun le sait, les agences n'y vont pas de main morte sur ce sujet, jusqu'à tomber dans l'illégalité, mais bon, j'ai cédé... jusqu'à un certain point).
Aujourd'hui l'agence en question me demande le montant d'un des remboursements d'un crédit immobilier de mon père (ce dernier est plusieurs fois propriétaire, et a un seul petit crédit sur le dos). Cette demande est-elle normale et l'envoi d'un justificatif légale ?
J'en suis au point où j'ai envie de laisser tomber le-dit logement en question.
Merci beaucoup à ceux qui pourraient me répondre. Je ne trouve pas d'information sur ce sujet sur internet.
Bonne journée !
Je viens de constituer un dossier pour une location que j'ai fait parvenir à une agence. Etant étudiante, un de mes parents se porte garant.
Dans ce dossier, j'ai dû fournir bon nombre de documents (et comme tout un chacun le sait, les agences n'y vont pas de main morte sur ce sujet, jusqu'à tomber dans l'illégalité, mais bon, j'ai cédé... jusqu'à un certain point).
Aujourd'hui l'agence en question me demande le montant d'un des remboursements d'un crédit immobilier de mon père (ce dernier est plusieurs fois propriétaire, et a un seul petit crédit sur le dos). Cette demande est-elle normale et l'envoi d'un justificatif légale ?
J'en suis au point où j'ai envie de laisser tomber le-dit logement en question.
Merci beaucoup à ceux qui pourraient me répondre. Je ne trouve pas d'information sur ce sujet sur internet.
Bonne journée !
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- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous ne trouvez pas d'info sur ce point précis parce que la loi, à ce jour, ne précise rien et que la jurisprudence s'est plutôt focalisée sur les demandes abusives, dont ne fait apparemment pas partie le crédit immobilier du garant ...
Cela ne veut pas dire que c'est autorisé mais pas plus que c'est interdit. C'est juste que le cas n'a pas été présenté devant la justice et que celle-ci n'a donc pas pu se positionner.
Il va falloir attendre le décret prévu sur ce point pour en finir avec ce genre de question puisque la liste des documents autorisés sera exhaustive.
Pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_demandes_abusives_des_bailleurs
Peut-être qu'en contactant l'ADIL ou la DGCCRF, vous en saurez plus ?
Cdlt
Vous ne trouvez pas d'info sur ce point précis parce que la loi, à ce jour, ne précise rien et que la jurisprudence s'est plutôt focalisée sur les demandes abusives, dont ne fait apparemment pas partie le crédit immobilier du garant ...
Cela ne veut pas dire que c'est autorisé mais pas plus que c'est interdit. C'est juste que le cas n'a pas été présenté devant la justice et que celle-ci n'a donc pas pu se positionner.
Il va falloir attendre le décret prévu sur ce point pour en finir avec ce genre de question puisque la liste des documents autorisés sera exhaustive.
Pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_demandes_abusives_des_bailleurs
Peut-être qu'en contactant l'ADIL ou la DGCCRF, vous en saurez plus ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...