Location/Garant et demandes abusives ?

Minamona Messages postés 5 Date d'inscription lundi 8 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 8 juin 2015 à 13:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2015 à 13:36
Bonjour à tous,

Je viens de constituer un dossier pour une location que j'ai fait parvenir à une agence. Etant étudiante, un de mes parents se porte garant.
Dans ce dossier, j'ai dû fournir bon nombre de documents (et comme tout un chacun le sait, les agences n'y vont pas de main morte sur ce sujet, jusqu'à tomber dans l'illégalité, mais bon, j'ai cédé... jusqu'à un certain point).
Aujourd'hui l'agence en question me demande le montant d'un des remboursements d'un crédit immobilier de mon père (ce dernier est plusieurs fois propriétaire, et a un seul petit crédit sur le dos). Cette demande est-elle normale et l'envoi d'un justificatif légale ?

J'en suis au point où j'ai envie de laisser tomber le-dit logement en question.

Merci beaucoup à ceux qui pourraient me répondre. Je ne trouve pas d'information sur ce sujet sur internet.

Bonne journée !
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 525
8 juin 2015 à 13:36
Bonjour,

Vous ne trouvez pas d'info sur ce point précis parce que la loi, à ce jour, ne précise rien et que la jurisprudence s'est plutôt focalisée sur les demandes abusives, dont ne fait apparemment pas partie le crédit immobilier du garant ...

Cela ne veut pas dire que c'est autorisé mais pas plus que c'est interdit. C'est juste que le cas n'a pas été présenté devant la justice et que celle-ci n'a donc pas pu se positionner.

Il va falloir attendre le décret prévu sur ce point pour en finir avec ce genre de question puisque la liste des documents autorisés sera exhaustive.

Pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_demandes_abusives_des_bailleurs

Peut-être qu'en contactant l'ADIL ou la DGCCRF, vous en saurez plus ?

Cdlt
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