Location/Garant et demandes abusives ?
Minamona
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 juin 2015 à 13:36
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1 réponse
Valenchantée
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8 juin 2015 à 13:36
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Bonjour,
Vous ne trouvez pas d'info sur ce point précis parce que la loi, à ce jour, ne précise rien et que la jurisprudence s'est plutôt focalisée sur les demandes abusives, dont ne fait apparemment pas partie le crédit immobilier du garant ...
Cela ne veut pas dire que c'est autorisé mais pas plus que c'est interdit. C'est juste que le cas n'a pas été présenté devant la justice et que celle-ci n'a donc pas pu se positionner.
Il va falloir attendre le décret prévu sur ce point pour en finir avec ce genre de question puisque la liste des documents autorisés sera exhaustive.
Pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_demandes_abusives_des_bailleurs
Peut-être qu'en contactant l'ADIL ou la DGCCRF, vous en saurez plus ?
Cdlt
Vous ne trouvez pas d'info sur ce point précis parce que la loi, à ce jour, ne précise rien et que la jurisprudence s'est plutôt focalisée sur les demandes abusives, dont ne fait apparemment pas partie le crédit immobilier du garant ...
Cela ne veut pas dire que c'est autorisé mais pas plus que c'est interdit. C'est juste que le cas n'a pas été présenté devant la justice et que celle-ci n'a donc pas pu se positionner.
Il va falloir attendre le décret prévu sur ce point pour en finir avec ce genre de question puisque la liste des documents autorisés sera exhaustive.
Pour info : http://www.60millions-mag.com/vos_droits/conseils_d_experts/recherche_de_logement_evitez_les_pieges/les_demandes_abusives_des_bailleurs
Peut-être qu'en contactant l'ADIL ou la DGCCRF, vous en saurez plus ?
Cdlt