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Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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7 juin 2015 à 10:12
7 juin 2015 à 10:12
Bonjour,
Vous avez acheté cette maison en passant par une agence ou directement par le particulier ?
Voici un lien utile:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642 de construction: formalités&l=N320&n=Perm
Vous avez acheté cette maison en passant par une agence ou directement par le particulier ?
Voici un lien utile:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642 de construction: formalités&l=N320&n=Perm
Bonjour.Je ne vous donnerai pas de conseils sur votre affaire, mais en relèverai simplement quelques points:
- un acquéreur vous propose de faire son affaire de cette irrégularité moyennant une décote de 5%;
-emporté par votre"appât du gain", vous envisagez d'exercer une action en annulation contre le vendeur initial, assortie de dommages et intérêts. Bien et libre à vous.
Dans quelques petites années, vous pourrez faire le bilan de votre choix (décote5%/ résultat et coût du procès) étant observé:
- que le notaire n'a aucune responsabilité dans cette affaire (ce n'est pas un devin);
-que vous étiez parfaitement au courant de l'existence de cette pièce supplémentaire;
-que malgré cela, vous avez approuvé tacitement le comportement de votre vendeur qui a tu l'existence de cette pièce, alors qu'à la lecture de l'acte un acquéreur de diligence normale aurait réagi sur ce point;
-que l'argument selon lequel vous "n'avez pas fait attention lors de la lecture de l'acte", est un argument de "gamin".
- un acquéreur vous propose de faire son affaire de cette irrégularité moyennant une décote de 5%;
-emporté par votre"appât du gain", vous envisagez d'exercer une action en annulation contre le vendeur initial, assortie de dommages et intérêts. Bien et libre à vous.
Dans quelques petites années, vous pourrez faire le bilan de votre choix (décote5%/ résultat et coût du procès) étant observé:
- que le notaire n'a aucune responsabilité dans cette affaire (ce n'est pas un devin);
-que vous étiez parfaitement au courant de l'existence de cette pièce supplémentaire;
-que malgré cela, vous avez approuvé tacitement le comportement de votre vendeur qui a tu l'existence de cette pièce, alors qu'à la lecture de l'acte un acquéreur de diligence normale aurait réagi sur ce point;
-que l'argument selon lequel vous "n'avez pas fait attention lors de la lecture de l'acte", est un argument de "gamin".
7 juin 2015 à 10:34
cet article me rassure sur la partie pénale.
en revanche les acquéreurs justifient la décote par l'existence d'un risque administratif.
1/ ils disent que la mairie peut exiger la destruction de l'extension . Est ce possible ?
2/ ils indiquent que s 'ils veulent faire plus tard une nouvelle construction (exemple.des baies vitrées) ils ne pourraient pas disent ils car la.première construction était sans autorisation . J'ai lu l'article L111.12 du code de l'urbanisme qui indique la prescription de 10 ans. Mais je ne sais pas si va s'applique dans mon cas. Savez vous ? Ou savez vous vers qui me peux me tourner.
2/
7 juin 2015 à 23:45
LAgent immobilier qui était aussi entrepreneur en bâtiment a eu quelques années après la vente des soucis avec un employé, à perdu son agence immobilière et est en procès depuis des années.
Merci de votre intérêt.