Recours contre vendeur pour construction illegale maison

inou - 7 juin 2015 à 09:32
 inou - 7 juin 2015 à 23:47
Bonjour,
J'ai achetée en 2008 une maison ancienne de 150 m2 sur 4 niveaux. Premier achat important je n'ai pas prête attention au fait que dans la désignation du bien le salon sous verrière qui jouxte le salon et la salle à manger du tee de chaussé faisant une belle triple pièce et apportant beaucoup de.lumière n'apparaissait pas. Le vendeur m'a.expliqué qu'il avait.procédé à cette extension pour donner de la valeur au bien. 8 ans plus tard je veux vendre cette maison dans le cadre dune séparation. je trouve des acquéreurs qui obtienne leur prêt. Le jour de la signature définitive nous découvrons qu'une demande a été faite en 2001 a la mairie pour cette construction et quelle a refusé car elle ne respectait pas le plan d'occupation des sols]. La vente est suspendue. Les acquéreurs après avoir pris conseil propose d'acheter la maison en l'état contre une décote de 5% du prix.
Si j'accepte leur offre , quels sont mes recours ? Quelle responsabilité du notaire qui a un devoir de conseil mais qui ne pouvait pas deviner l'existence de cette pièce ? Quelle est celle du vendeur qui a certifié dans l'acte de vente ne pas avoir fait de construction ni d'extension mais à construit sans autorisation. J'aimerai récupérer mes fonds et être dedommagee financièrement . Prévision la construction n'est pas régularisable aujourd'hui en raison du non respect du plan-local-d-urbanisme-plu.

Merci de vos conseils
Cordialement

2 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 263
7 juin 2015 à 10:12
Bonjour,

Vous avez acheté cette maison en passant par une agence ou directement par le particulier ?

Voici un lien utile:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642 de construction: formalités&l=N320&n=Perm
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Merci beaucoup
cet article me rassure sur la partie pénale.

en revanche les acquéreurs justifient la décote par l'existence d'un risque administratif.

1/ ils disent que la mairie peut exiger la destruction de l'extension . Est ce possible ?
2/ ils indiquent que s 'ils veulent faire plus tard une nouvelle construction (exemple.des baies vitrées) ils ne pourraient pas disent ils car la.première construction était sans autorisation . J'ai lu l'article L111.12 du code de l'urbanisme qui indique la prescription de 10 ans. Mais je ne sais pas si va s'applique dans mon cas. Savez vous ? Ou savez vous vers qui me peux me tourner.
2/
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Par une agence.
LAgent immobilier qui était aussi entrepreneur en bâtiment a eu quelques années après la vente des soucis avec un employé, à perdu son agence immobilière et est en procès depuis des années.
Merci de votre intérêt.
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Bonjour.Je ne vous donnerai pas de conseils sur votre affaire, mais en relèverai simplement quelques points:
- un acquéreur vous propose de faire son affaire de cette irrégularité moyennant une décote de 5%;
-emporté par votre"appât du gain", vous envisagez d'exercer une action en annulation contre le vendeur initial, assortie de dommages et intérêts. Bien et libre à vous.
Dans quelques petites années, vous pourrez faire le bilan de votre choix (décote5%/ résultat et coût du procès) étant observé:
- que le notaire n'a aucune responsabilité dans cette affaire (ce n'est pas un devin);
-que vous étiez parfaitement au courant de l'existence de cette pièce supplémentaire;
-que malgré cela, vous avez approuvé tacitement le comportement de votre vendeur qui a tu l'existence de cette pièce, alors qu'à la lecture de l'acte un acquéreur de diligence normale aurait réagi sur ce point;
-que l'argument selon lequel vous "n'avez pas fait attention lors de la lecture de l'acte", est un argument de "gamin".
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Je ne ferai pas de commentaire mais dirai simplement que votre appréciation ou jugement ne fais pas avancer les choses. Je cherche juste a savoir quels sont les risques réels pour un acquéreur.
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