DPE demande de renseignements urgent

51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 - 6 juin 2015 à 18:01
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2015 à 14:35
Bonjour à tous.

Je sais que il faut fournir tous les diagnostics lors d'un congé pour vente si le locataire lève l'option prioritaire d'achat du bien. Mais j'ai mon locataire , qui ma envoyé un courrier avec A/R me disant qu'il ne pouvait accepter l'offre prioritaire pour l'achat du logement par ce que je ne lui avait pas fournir dans les 2 mois qui lui sont réservé le DPE ( diagnostics des performances énergétiques ).
Qui peut me dire s'il me faut fournir ce DPE avant acceptation , ou s'il est fournir avec les DTI ( diagnostics techniques immobiliers ) avant la signature du compromis de vente.
Merci pour vos réponses
51RAY

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
6 juin 2015 à 19:00
La fourniture des DPE n'est absolument pas obligatoire dans le congé pour vente.
Vous devez fournir les diagnostics a partir du moment ou il a donné son accord pour l'achat
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51RAY Messages postés 72 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2019 2
6 juin 2015 à 20:13
Bonjour feloxe

Merci pour votre réponse? Pouvez vous me dire ou je peux trouver ( adresse mail , site ou autre ) ou c'est indiqué qu'il n'est pas obligatoire de fournir le DPE dans le congé pour vente.
Merci beaucoup feloxe de me répondre
Cdlt
51RAY
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 950
6 juin 2015 à 22:03
contactez l'Adil de votre département
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
7 juin 2015 à 14:35
Bonjour

N'étant pas indiqué dans la législation concernée (lien ci-dessous), il n'est donc pas obligatoire à ce stade là.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2015-06-07/

Les diags doivent être fournis pour le compromis.

Cdlt
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