DPE demande de renseignements urgent
51RAY
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous.
Je sais que il faut fournir tous les diagnostics lors d'un congé pour vente si le locataire lève l'option prioritaire d'achat du bien. Mais j'ai mon locataire , qui ma envoyé un courrier avec A/R me disant qu'il ne pouvait accepter l'offre prioritaire pour l'achat du logement par ce que je ne lui avait pas fournir dans les 2 mois qui lui sont réservé le DPE ( diagnostics des performances énergétiques ).
Qui peut me dire s'il me faut fournir ce DPE avant acceptation , ou s'il est fournir avec les DTI ( diagnostics techniques immobiliers ) avant la signature du compromis de vente.
Merci pour vos réponses
51RAY
Je sais que il faut fournir tous les diagnostics lors d'un congé pour vente si le locataire lève l'option prioritaire d'achat du bien. Mais j'ai mon locataire , qui ma envoyé un courrier avec A/R me disant qu'il ne pouvait accepter l'offre prioritaire pour l'achat du logement par ce que je ne lui avait pas fournir dans les 2 mois qui lui sont réservé le DPE ( diagnostics des performances énergétiques ).
Qui peut me dire s'il me faut fournir ce DPE avant acceptation , ou s'il est fournir avec les DTI ( diagnostics techniques immobiliers ) avant la signature du compromis de vente.
Merci pour vos réponses
51RAY
2 réponses
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La fourniture des DPE n'est absolument pas obligatoire dans le congé pour vente.
Vous devez fournir les diagnostics a partir du moment ou il a donné son accord pour l'achat -
Bonjour feloxe
Merci pour votre réponse? Pouvez vous me dire ou je peux trouver ( adresse mail , site ou autre ) ou c'est indiqué qu'il n'est pas obligatoire de fournir le DPE dans le congé pour vente.
Merci beaucoup feloxe de me répondre
Cdlt
51RAY-
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Bonjour
N'étant pas indiqué dans la législation concernée (lien ci-dessous), il n'est donc pas obligatoire à ce stade là.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2015-06-07/
Les diags doivent être fournis pour le compromis.
Cdlt
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