DPE demande de renseignements urgent
51RAY
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2015 à 14:35
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 7 juin 2015 à 14:35
A voir également:
- DPE demande de renseignements urgent
- Dpe tranches - Guide
- Faux renseignements sur constat amiable - Forum Automobile
- Dpe périmé en cours de location - Forum Louer un logement
- Lettre demande dpe propriétaire - Forum Immobilier
- Jurisprudence absence de dpe location - Forum Louer un logement
2 réponses
feloxe
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6 juin 2015 à 19:00
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La fourniture des DPE n'est absolument pas obligatoire dans le congé pour vente.
Vous devez fournir les diagnostics a partir du moment ou il a donné son accord pour l'achat
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51RAY
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6 juin 2015 à 20:13
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Bonjour feloxe
Merci pour votre réponse? Pouvez vous me dire ou je peux trouver ( adresse mail , site ou autre ) ou c'est indiqué qu'il n'est pas obligatoire de fournir le DPE dans le congé pour vente.
Merci beaucoup feloxe de me répondre
Cdlt
51RAY
Merci pour votre réponse? Pouvez vous me dire ou je peux trouver ( adresse mail , site ou autre ) ou c'est indiqué qu'il n'est pas obligatoire de fournir le DPE dans le congé pour vente.
Merci beaucoup feloxe de me répondre
Cdlt
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feloxe
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6 juin 2015 à 22:03
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contactez l'Adil de votre département
domdo76
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7 juin 2015 à 14:35
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Bonjour
N'étant pas indiqué dans la législation concernée (lien ci-dessous), il n'est donc pas obligatoire à ce stade là.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2015-06-07/
Les diags doivent être fournis pour le compromis.
Cdlt
N'étant pas indiqué dans la législation concernée (lien ci-dessous), il n'est donc pas obligatoire à ce stade là.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806630/2015-06-07/
Les diags doivent être fournis pour le compromis.
Cdlt