demande de DPE au proprietaire

Question

Bonjour, 
J'ai signé un contrat de location pour mon logement le 1er Juin 2007 : bail de 3 ans
DPE obligatoire depuis Juillet 2007
renouvelement de bail automatique depuis le 1er Juin 2010 : puis-je demander le DEP à mon propriétaire ? faut -il un délai pour cette demande ?
appartement trés mal isolé : j'ai 16° en ce moment 
électricité non conforme
l'abscence de DPE peut-il réduire mon préavis de 1 mois à la place de 3 trois mois ?
je voudrai quitter ce logement au plus vite : que puis-je faire ?
merci 
cordialement

feloxe · Answer

Le DPE n'est qu'a titre informatif et ne donne pas droit au préavis réduit

kiki83 · Answer

Merci de répondre aussi rapidement 
trés gentil et précis 
je viens d'envoyer une autre question sur le DEP pour un premier renouvelement d'un bail
pouvez vous y répondre svp ?
cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous ne pouvez pas exiger de DPE. Vous avez loué avant l'obligation. D'ailleurs, bien que ce soit du pipo, il confirmerait que ce n'est pas isolé donc catégorie G bâti énergivore. 

Le mieux est d'essayer de négocier avec votre propriétaire pour réduire la préavis, en lui disant que vous avez beaucoup de mal à chauffer. 

Si malgré tout vous êtes en bon terme, que vous ayez toujours payé régulièrement votre loyer, il n'est pas impossible de négocier, par exemple couper la poire en deux. Mais il n'en a pas l'obligation.

maylin · Answer

Bonjour Paulin

vous ne pouvez pas exiger de DPE. Vous avez loué avant l'obligation. 

désolée de vous contrarier, mais un arrêté datant du 3 mai 2007 prévoit désormais, et ce à compter du 1er juillet 2007, que «?les propriétaires bailleurs devront fournir à leur locataire un diagnostic de performance énergétique qui devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement?».
mais son absence n'est pas une raison de réduction de la durée de préavis.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonsoir, en tout cas, le logement ayant été "testé", on n'est pas plus avancé.  Et le propriétaire n'a légalement pas du tout l'obligation d'isoler.

Demande de DPE au proprietaire

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters