Réduction de prévis pour moi, mais pour lui?

Résolu
Sammuelle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 6 juin 2015 à 12:30
GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 6 juin 2015 à 12:46
Bonjour,

Mon concubin et moi-même avons signé un bail à nos deux noms pour un T2 le 31 janvier dernier. A l'époque, je venais de débuter un CDD et mon ami avait une promesse d'embauche en CDI. S'étant vu proposer un poste plus intéressant financièrement ailleurs, mon ami a rompu son CDI en période d'essai pour ce nouvel emploi.

Je termine mon CDD dans un mois et je viens d'apprendre celui-ci ne sera pas renouvelé. Selon l'article du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, et selon le pourvoi n°98-10206 du 8 décembre 1999, tout locataire arrivant en fin de CDD non-renouvelé peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois (au lieu des 3 mois).

Dans mon cas, est-ce que ce préavis s'applique également, mon copain étant encore en poste, mais sans CDI ? Quel article de loi prévoit ce cas ? Car j'ai lu sur des forums que le préavis réduit s'appliquait dans mon cas, lorsque les deux signataires du bail sont mariés, mais est-ce le cas en concubinage ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses car je suis dans une impasse.

Cordialement

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
6 juin 2015 à 12:36
Bonjour,

Vous pouvez bénéficier du préavis réduit mais vous devez attendre que le CDD soit terminé pour le déposer.

Votre concubin bénéficie également du préavis réduit car il y a communauté de vie et il a signé le bail.

A lire pour information :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf

Cordialement
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Sammuelle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018
6 juin 2015 à 12:44
Je vous remercie grandement pour cette réponse, c'est très aimable à vous.

Bon week-end.

Cordialement
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GrandCaribou Messages postés 28777 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 10 391
6 juin 2015 à 12:46
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
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