Réduction de prévis pour moi, mais pour lui?
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Sammuelle
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin et moi-même avons signé un bail à nos deux noms pour un T2 le 31 janvier dernier. A l'époque, je venais de débuter un CDD et mon ami avait une promesse d'embauche en CDI. S'étant vu proposer un poste plus intéressant financièrement ailleurs, mon ami a rompu son CDI en période d'essai pour ce nouvel emploi.
Je termine mon CDD dans un mois et je viens d'apprendre celui-ci ne sera pas renouvelé. Selon l'article du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, et selon le pourvoi n°98-10206 du 8 décembre 1999, tout locataire arrivant en fin de CDD non-renouvelé peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois (au lieu des 3 mois).
Dans mon cas, est-ce que ce préavis s'applique également, mon copain étant encore en poste, mais sans CDI ? Quel article de loi prévoit ce cas ? Car j'ai lu sur des forums que le préavis réduit s'appliquait dans mon cas, lorsque les deux signataires du bail sont mariés, mais est-ce le cas en concubinage ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses car je suis dans une impasse.
Cordialement
Mon concubin et moi-même avons signé un bail à nos deux noms pour un T2 le 31 janvier dernier. A l'époque, je venais de débuter un CDD et mon ami avait une promesse d'embauche en CDI. S'étant vu proposer un poste plus intéressant financièrement ailleurs, mon ami a rompu son CDI en période d'essai pour ce nouvel emploi.
Je termine mon CDD dans un mois et je viens d'apprendre celui-ci ne sera pas renouvelé. Selon l'article du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, et selon le pourvoi n°98-10206 du 8 décembre 1999, tout locataire arrivant en fin de CDD non-renouvelé peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois (au lieu des 3 mois).
Dans mon cas, est-ce que ce préavis s'applique également, mon copain étant encore en poste, mais sans CDI ? Quel article de loi prévoit ce cas ? Car j'ai lu sur des forums que le préavis réduit s'appliquait dans mon cas, lorsque les deux signataires du bail sont mariés, mais est-ce le cas en concubinage ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses car je suis dans une impasse.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit mais vous devez attendre que le CDD soit terminé pour le déposer.
Votre concubin bénéficie également du préavis réduit car il y a communauté de vie et il a signé le bail.
A lire pour information :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Cordialement
Vous pouvez bénéficier du préavis réduit mais vous devez attendre que le CDD soit terminé pour le déposer.
Votre concubin bénéficie également du préavis réduit car il y a communauté de vie et il a signé le bail.
A lire pour information :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf
Cordialement
Bon week-end.
Cordialement