Réduction de prévis pour moi, mais pour lui?

Résolu
Sammuelle Messages postés 6 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon concubin et moi-même avons signé un bail à nos deux noms pour un T2 le 31 janvier dernier. A l'époque, je venais de débuter un CDD et mon ami avait une promesse d'embauche en CDI. S'étant vu proposer un poste plus intéressant financièrement ailleurs, mon ami a rompu son CDI en période d'essai pour ce nouvel emploi.

Je termine mon CDD dans un mois et je viens d'apprendre celui-ci ne sera pas renouvelé. Selon l'article du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, et selon le pourvoi n°98-10206 du 8 décembre 1999, tout locataire arrivant en fin de CDD non-renouvelé peut bénéficier d'un préavis réduit à un mois (au lieu des 3 mois).

Dans mon cas, est-ce que ce préavis s'applique également, mon copain étant encore en poste, mais sans CDI ? Quel article de loi prévoit ce cas ? Car j'ai lu sur des forums que le préavis réduit s'appliquait dans mon cas, lorsque les deux signataires du bail sont mariés, mais est-ce le cas en concubinage ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses car je suis dans une impasse.

Cordialement

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Vous pouvez bénéficier du préavis réduit mais vous devez attendre que le CDD soit terminé pour le déposer.

Votre concubin bénéficie également du préavis réduit car il y a communauté de vie et il a signé le bail.

A lire pour information :
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/conge_et_fin_de_bail/PREAVIS_REDUIT_PLURALITE_DES_LOCATAIRES.pdf

Cordialement
0
Sammuelle Messages postés 6 Statut Membre
 
Je vous remercie grandement pour cette réponse, c'est très aimable à vous.

Bon week-end.

Cordialement
0
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous
0