Transformation CEL PEL et taux en vigueur
lth48
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jeudi 4 juin 2015
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4 juin 2015 à 22:05
François - 5 juin 2015 à 13:44
François - 5 juin 2015 à 13:44
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1 réponse
R315-32 Code de la construction rappelé certainement sur votre contrat :
"Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation."
"Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la date de la transformation."
La législation juridique et financière évolue en permanence...