Validité d'un CU face aux réformes du PLU ?
jamesbondgirl007
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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j'ai trouvé des acquéreurs pour acheter mon terrain, le CU est valide jusqu'au 28 juin 2015, or un PLU a décrété en avril 2014 que ce terrain n'était plus constructible.
Est-il normal que je n'ai pas été informée de cette modification (par la mairie ou la DDT) alors que je venais de confier la vente de ce bien à une agence immobilière ?
Puis-je quand même tenter de déposer un permis de construire avant le 28 juin ?
Quels sont les recours pour que l'on puisse conserver à ce terrain sa "constructibilité" jusqu'à la fin des procédures administratives ?
Merci pour votre aide.
Est-il normal que je n'ai pas été informée de cette modification (par la mairie ou la DDT) alors que je venais de confier la vente de ce bien à une agence immobilière ?
Puis-je quand même tenter de déposer un permis de construire avant le 28 juin ?
Quels sont les recours pour que l'on puisse conserver à ce terrain sa "constructibilité" jusqu'à la fin des procédures administratives ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Permis de construire déposé avant changement plu
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
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4 réponses
bonsoir
vous pouvez tenter de déposer le PC mais peu de chances que ça fonctionne
pour le reste, il faut quand m^me se tenir un peu informé de ce qui se passe dans sa commune, un changement de PLU se fait sur deux ans environ : débats publics, rapports dans les journaux, conseils municipaux
bref il faut s'informer un peu par soi m^me et s'intéresser à sa commune
vous pouvez tenter de déposer le PC mais peu de chances que ça fonctionne
pour le reste, il faut quand m^me se tenir un peu informé de ce qui se passe dans sa commune, un changement de PLU se fait sur deux ans environ : débats publics, rapports dans les journaux, conseils municipaux
bref il faut s'informer un peu par soi m^me et s'intéresser à sa commune
Bonjour
En effet on pourrait croire qu'il y a un manque criant d'information auprès des habitants mais prévenir l'ensemble des habitants d'une ville de 200 000 h ne serait pas jouable du tout ! Seul un suivi attentif de la révision aurait pu te permettre d'obtenir cette information.
Potentiellement, le CU est valable. Seulement, il semble qu'il y ait eu une révision du PLU. Or, si lors de cette révision les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ont changé, le CU n'est plus valable.
A confirmer auprès de la commune.
Cordialement.
Est-il normal que je n'ai pas été informée de cette modification (par la mairie ou la DDT) alors que je venais de confier la vente de ce bien à une agence immobilière ?
En effet on pourrait croire qu'il y a un manque criant d'information auprès des habitants mais prévenir l'ensemble des habitants d'une ville de 200 000 h ne serait pas jouable du tout ! Seul un suivi attentif de la révision aurait pu te permettre d'obtenir cette information.
Potentiellement, le CU est valable. Seulement, il semble qu'il y ait eu une révision du PLU. Or, si lors de cette révision les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ont changé, le CU n'est plus valable.
A confirmer auprès de la commune.
Cordialement.
J'ai déposé mon CU juste avant la validation du POS en décembre 2013. Personne ne m'a dit qu'un PLU était en cours et qu'il serait validé 3 mois plus tard (en mars 2014). Le pire est de l'apprendre en juin 2015 au moment de signer la vente du terrain alors que cela fait un an que celui-ci n'est plus constructible, et nous n'en avons pas été informés.
Je précise que j'habite à 90 kms de la ladite commune (2000 habitants), et n'étant pas sur place je n'ai pas eu d'informations sur les débats publics et autres publications locales. Actuellement j'ai compté moins de 5 terrains constructibles sur la commune, un coup de fil, un mail ou courrier auraient été bienvenus.
Je me retrouve "spoliée" et je le découvre un an après sans que je puisse faire quoique ce soit puisque, selon le maire, 'je ne me suis pas opposée " aux modifications du PLU avant sa validation. Comme aurai-je pu contester n'étant pas informée et venant tout juste d'obtenir mon CU ?!!!
j'estime vraiment m'être fait avoir , ai-je encore un recours ? puis-je faire valoir mon CU en déposant un permis de construire avant fin juin (date d'expiration) , est-ce définitivement mort et je dois accepter que mon terrain qui valait qui 43000 € hier en vaut maintenant 300 ?!
Je précise que j'habite à 90 kms de la ladite commune (2000 habitants), et n'étant pas sur place je n'ai pas eu d'informations sur les débats publics et autres publications locales. Actuellement j'ai compté moins de 5 terrains constructibles sur la commune, un coup de fil, un mail ou courrier auraient été bienvenus.
Je me retrouve "spoliée" et je le découvre un an après sans que je puisse faire quoique ce soit puisque, selon le maire, 'je ne me suis pas opposée " aux modifications du PLU avant sa validation. Comme aurai-je pu contester n'étant pas informée et venant tout juste d'obtenir mon CU ?!!!
j'estime vraiment m'être fait avoir , ai-je encore un recours ? puis-je faire valoir mon CU en déposant un permis de construire avant fin juin (date d'expiration) , est-ce définitivement mort et je dois accepter que mon terrain qui valait qui 43000 € hier en vaut maintenant 300 ?!
Merci pour vos réponses !
Petite question subsidiaire : n'étant pas sur place pour gérer cette vente et ayant confié l'affaire à une agence immobilière dans la localité voisine, est-ce dans ses attributions de veiller aux changements de PLU pouvant impacter la nature des biens qui lui sont confiés ?
Petite question subsidiaire : n'étant pas sur place pour gérer cette vente et ayant confié l'affaire à une agence immobilière dans la localité voisine, est-ce dans ses attributions de veiller aux changements de PLU pouvant impacter la nature des biens qui lui sont confiés ?
Actuellement j'ai compté moins de 5 terrains constructibles sur la commune, un coup de fil, un mail ou courrier auraient été bienvenus.
Impossible pour la commune.
Mais comme dit Kasom. Un dépôt de permis avant la fin de validité du CU est possible
Si tu estimes le PLU illégal, tu es en droit de l'attaquer conformément à l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...