Validité d'un CU face aux réformes du PLU ?

jamesbondgirl007 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 18:34
Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 juin 2015 à 23:36
j'ai trouvé des acquéreurs pour acheter mon terrain, le CU est valide jusqu'au 28 juin 2015, or un PLU a décrété en avril 2014 que ce terrain n'était plus constructible.
Est-il normal que je n'ai pas été informée de cette modification (par la mairie ou la DDT) alors que je venais de confier la vente de ce bien à une agence immobilière ?
Puis-je quand même tenter de déposer un permis de construire avant le 28 juin ?
Quels sont les recours pour que l'on puisse conserver à ce terrain sa "constructibilité" jusqu'à la fin des procédures administratives ?
Merci pour votre aide.
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4 réponses

kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786
4 juin 2015 à 23:26
bonsoir

vous pouvez tenter de déposer le PC mais peu de chances que ça fonctionne

pour le reste, il faut quand m^me se tenir un peu informé de ce qui se passe dans sa commune, un changement de PLU se fait sur deux ans environ : débats publics, rapports dans les journaux, conseils municipaux

bref il faut s'informer un peu par soi m^me et s'intéresser à sa commune
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Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 189
5 juin 2015 à 17:20
Bonjour

Est-il normal que je n'ai pas été informée de cette modification (par la mairie ou la DDT) alors que je venais de confier la vente de ce bien à une agence immobilière ? 

En effet on pourrait croire qu'il y a un manque criant d'information auprès des habitants mais prévenir l'ensemble des habitants d'une ville de 200 000 h ne serait pas jouable du tout ! Seul un suivi attentif de la révision aurait pu te permettre d'obtenir cette information.

Potentiellement, le CU est valable. Seulement, il semble qu'il y ait eu une révision du PLU. Or, si lors de cette révision les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ont changé, le CU n'est plus valable.

A confirmer auprès de la commune.

Cordialement.
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jamesbondgirl007
7 juin 2015 à 22:27
J'ai déposé mon CU juste avant la validation du POS en décembre 2013. Personne ne m'a dit qu'un PLU était en cours et qu'il serait validé 3 mois plus tard (en mars 2014). Le pire est de l'apprendre en juin 2015 au moment de signer la vente du terrain alors que cela fait un an que celui-ci n'est plus constructible, et nous n'en avons pas été informés.
Je précise que j'habite à 90 kms de la ladite commune (2000 habitants), et n'étant pas sur place je n'ai pas eu d'informations sur les débats publics et autres publications locales. Actuellement j'ai compté moins de 5 terrains constructibles sur la commune, un coup de fil, un mail ou courrier auraient été bienvenus.
Je me retrouve "spoliée" et je le découvre un an après sans que je puisse faire quoique ce soit puisque, selon le maire, 'je ne me suis pas opposée " aux modifications du PLU avant sa validation. Comme aurai-je pu contester n'étant pas informée et venant tout juste d'obtenir mon CU ?!!!
j'estime vraiment m'être fait avoir , ai-je encore un recours ? puis-je faire valoir mon CU en déposant un permis de construire avant fin juin (date d'expiration) , est-ce définitivement mort et je dois accepter que mon terrain qui valait qui 43000 € hier en vaut maintenant 300 ?!
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jamesbondgirl007
7 juin 2015 à 22:46
Merci pour vos réponses !

Petite question subsidiaire : n'étant pas sur place pour gérer cette vente et ayant confié l'affaire à une agence immobilière dans la localité voisine, est-ce dans ses attributions de veiller aux changements de PLU pouvant impacter la nature des biens qui lui sont confiés ?
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kasom Messages postés 32128 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 20 avril 2024 8 786 > jamesbondgirl007
7 juin 2015 à 23:06
si l'agence a le terrain en vente depuis mars 2014 et qu'elle ne vous a pas précisé que le changement de PLU entrainait une inconstructibilité du terrain ; alors vous avez affaire à des gros blaireaux

tentez le coup pour la demande de PC vous avez une petite chance
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Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 189
7 juin 2015 à 23:22
Actuellement j'ai compté moins de 5 terrains constructibles sur la commune, un coup de fil, un mail ou courrier auraient été bienvenus. 

Impossible pour la commune.
Mais comme dit Kasom. Un dépôt de permis avant la fin de validité du CU est possible
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jamesbondgirl007
10 juin 2015 à 22:31
merci pour vos conseils. Malheureusement le maire de la commune et la DDT m'ont dit que je pouvais effectivement déposer mais PC mais qu'il serait refusé (vu que je n'ai pas contesté le PLU en temps et en heure.
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Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 189
Modifié par Josh Randall le 16/06/2015 à 23:42
Si tu estimes le PLU illégal, tu es en droit de l'attaquer conformément à l'article 1er de la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

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