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Remboursement cotion

Bini83000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 15:48
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 6 juin 2015 à 09:29

Bonjour,

Suite à un degat des eaux du à une toiture non rénovée que mon propriétaire m'a fait déclarer auprès de mon assurance
Il ne veut pas me restituer ma cotion tant que les travaux ne sont pas réalisé
A-t-il le droit de retenir cette somme sur ma cotion alors que les dégâts ne m'incombent pas?
Merci de votre reponse

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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 395
6 juin 2015 à 09:29

Bonjour,

"A-t-il le droit de retenir cette somme sur ma cotion alors que les dégâts ne m'incombent pas? "
Non.

Cordialement

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