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Remboursement cotion

Bini83000 Messages postés 1 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite à un degat des eaux du à une toiture non rénovée que mon propriétaire m'a fait déclarer auprès de mon assurance
Il ne veut pas me restituer ma cotion tant que les travaux ne sont pas réalisé
A-t-il le droit de retenir cette somme sur ma cotion alors que les dégâts ne m'incombent pas?
Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"A-t-il le droit de retenir cette somme sur ma cotion alors que les dégâts ne m'incombent pas? "
Non.

Cordialement
0

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