Inventaire
Natinat
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 juin 2015 à 13:59
4 juin 2015 à 13:59
Bonjour,
Pour qu'il y a des scellés et un inventaire il aurait fallu que vous en fassiez la demande le plus tôt possible.
Maintenant c'est à vous de trouver les preuves si vous accusez votre tante de s'être approprié des biens.
Cdlt
Pour qu'il y a des scellés et un inventaire il aurait fallu que vous en fassiez la demande le plus tôt possible.
Maintenant c'est à vous de trouver les preuves si vous accusez votre tante de s'être approprié des biens.
Cdlt
4 juin 2015 à 14:01
donc pas de recours possible
merci pour votre reponse