Haie mal implantée [Fermé]

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dominiquecaen
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Bonjour,
j'ai un un projet de construction, j'ai eu la visite du geometre pour faire le relevé du terrain, j'ai recu le projet de division, et j'ai l'impression que la haie que le voisin a planté dépasse allègrement sur mon terrain!



Comment faut-il réagir dans un tel cas ? Le géometre utilise deux bornes qui étaient présentes, peut-il se tromper ?
Parce que là cela m'embete par rapport à mon projet, j'avais pour projet de 'coller' la maison à 5m des limites car le terrain est étroit, et je me retrouverai si je fais cela à 2.7m de la haie à la place des 5m du 'plan'...

Merci de votre aide,
Romain

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Oui, attention,la prescription acquisitive ne s'acquiert pas aussi facilement.
une clôture ,haie ou délimitation ne suffit pas à prouver la possession.
En effet, l'article 2261 du Code civil dispose que :

« pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
Toute la difficulté,réside dans l'obtention de preuves, et au vue de la sacro sainte propriété,pour convaincre les juges,il faut avoir du biscuit !!!
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Bjr,

si le GE se base sur des anciennes bornes,c'est que cette limite a déjà fait l'objet d'un bornage en bonne et dû forme.
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14 juin 2016
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Bonsoir,

Il faudrait savoir depuis quand cette haie existe....
En toute hypothèse, les éléments de faits existants sur le terrain, priment toujours les plans, et notamment à cause de la prescription acquisitive qui est un mode d'acquisition de la propriété.
Votre voisin, doit avoir juste titre et bonne foi, la prescription décennale suffit...
De plus, pour avoir une quelconque valeur, un bornage doit être toujours fait d'une manière contradictoire, c'est à dire en présence de tous les propriétaires riverains.
BmV
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9 559 > dominiquecaen
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14 juin 2016

"et à mon sens la prescription décennale s'applique." : mais qui a dit que ce terrain lui appartient depuis dix ans ?????????????

Il faut cesser les suppositions et les interprétations qui lancent les utilisateurs sur des faux principes !!!!
dominiquecaen
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14 juin 2016
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Bonsoir,

Disposer d'un titre de propriété, c'est juste titre et bonne foi, ce qui est le cas le plus fréquent, la prescription trentenaire, c'est quand l'occupant dispose d'aucun titre.

Et ceci, sans point d'interrogation, d'exclamation, mais un vrai raisonnement juridique, arrêter de donner des conseils dans une matière que manifestement sans ne maitrisez pas.
BmV
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9 559 > dominiquecaen
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14 juin 2016

"à mon sens la prescription décennale s'applique. " : donc pas trentenaire.

Et encore une fois : comment sait-on à 21:42 qu'il est propriétaire depuis dix ans ou que cette situation existe ainsi depuis dix ans ?
nakor07
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4 juin 2016

Il a un titre de propriété, mais pour moi il ne respecte pas son titre de propriété, on voit bien que sa haie ne va pas droit: les premiers arbres sont sur la limite, mais après elle fait une bosse au milieu...

Après pour l'acquisition... En toute honnêteté, ce n'est pas fait, c'est mes parents qui veulent me donner une partie basse de leur terrain, rien ne les empêche eux de demander au voisin de mettre sa haie au bonne endroit avant de me donner le terrain. Après effectivement cela fait un sacré moment que la haie est implanté de cette manière (1995!) mais ce bout de terrain n'intéressait pas outre mesure mes parents, et à part en tirant un fil entre les deux bornes, pas facile de voir que le voisin a pas du tout planté sa haie droite. Sans le relevé du géomètre impossible à voir vu que les premiers arbres sont bien positionnés.

Merci quand même pour la réponse détaillé mais je ne suis pas encore convaincu, c'est un sacré sac de noeud de mon point de vue.
dominiquecaen
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14 juin 2016
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Une fois de plus, dans tous les titres, (en dehors des biens soumis au régime de la copropriété) il y a toujours une clause sous le chapitre "charges et conditions", aux termes de laquelle l'acquéreur supporter ou bénéficiera des erreurs éventuelles de superficie, cette clause est parfaitement valable, aux termes d'une jurisprudence constante.
Donc, l'acquéreur ne peut pas remettre en cause les limites existantes à la date de son acquisition.
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4 juin 2016

Bon suite des événements. Le géomètre a pris comme repère pour la borne du Sud-Ouest 'le milieu' de la grille d'eau pluviale comme lui avait indiqué le voisin (la borne présente était plus à l'Ouest, et le voisin n'était pas d'accord sur ce positionnement). La borne Nord-Ouest était déjà positionné et sa position ne peut pas être remise en question.
Il a rajouté une borne intermédiaire puisqu'il s'agit d'une division. La borne intermédiaire est de l'autre côté de la haie, la haie est donc implanté 'chez moi'.
Le voisin n'est pas bien content, et après une première conversation téléphonique, ce n'est pas dit qu'il accepte de signer le bornage. Bon il a pas encore vu le plan, donc il a du mal à voir que sa haie dépasse sur mon terrain. On lui a même proposé de laisser sa haie telle quelle, même si elle est pas à 50 cm de la limite, mais plutôt du mauvais côté de la limite.
Même si on décale encore la borne Sud-Ouest vers l'Est, la haie ne sera jamais du bon côté de la limite, l’empiétement est trop important.
Si il n'accepte pas de signer, ce procès de bornage, quelle est la suite des événements ? Un bornage judiciaire ? J'aurai à repayer l'ensemble des frais d'arpentage / bornage une deuxième fois ?
Merci,
Romain
nakor07
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4 juin 2016

Bon ca avance pas mon histoire. Le voisin conteste toujours la borne intermédiaire et refuse donc de signer le bornage amiable.
Je me demandais, est-ce que le permis de construire qu'ils ont déposé eux pour leur maison peut servir à positionner la limite ?
Selon toute vraisemblance, il se sont positionné à 5 m de la limite, donc il suffit de repositionner une borne à 5m de la maison et on est bon non ? Mais il a une valeur pour un bornage un permis de construire ?

Merci
Romain
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