Taille de haie mytoyenne

GCVV60 Messages postés 2 Statut Membre -  
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bonjour à tous.
je suis nouveau sur ce forum et esper trouver une réponse à ma question.
mon voisin a couper la haie mitoyenne à une hauteur de 0,90m sans mon accord.maintenant il a vue sur tout mon terrain.de plus j'ai un poulailler et j'ai peur que les poules passe au dessus de la haie.
a-t-il le droit de couper aussi bas?
merci d'avance pour vos réponses et conseils

1 réponse

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 398
     
    Bjr,

    attention au terme "mitoyen" au sens juridique, il s'agit d'une haie dont les pieds sont à cheval sur la limite de propriété.
    Pour définir cela,il faut que vos terrains soient bornés.
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    1. GCVV60 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci BERN29
      la haie est bien mitoyenne et le terrain est bien borné.
      bonne soirée
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