Libération du capital partielle

Question

Bonjour ! 

Je suis face à un  problème épineux : 

Le gérant d'une société faisant face à des difficultés de trésorerie, souhaite libérer le restant du capital (soit 50% car c'est une SAS). 

Un des actionnaires ne veut pas le faire mais un autre est prêt à libérer sa part + celle de l'associé récalcitrant . Peut on considérer ceci comme un rachat d'action ? Et donc la part de l'actionnaire payeur se verra augmenter de la part de l'actionnaire récalcitrant ? 

Merci de votre réponse,

WilKel · Answer

Bonjour,

Par la signature des statut de la société, les associés ont pris l'engagement de libérer le capital dans un délais de 5 ans et sans délais sur demande de la direction de l'entreprise. Aucun associé ne peut s'exonérer de son engagement.

Un associé qui paierait pour un autre ne fait pas acquisition de ses actions : il n'y a pas de cession. L'associé défaillant reste pleinement propriétaire de ses actions mais est redevable de la somme avancée par l'autre associé. C'est une opération de prêt qui les regarde personnellement indépendamment de la société.

Cordialement

Libération du capital partielle

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