Libération du capital partielle
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WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 4 juin 2015 à 12:30
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 4 juin 2015 à 12:30
Bonjour !
Je suis face à un problème épineux :
Le gérant d'une société faisant face à des difficultés de trésorerie, souhaite libérer le restant du capital (soit 50% car c'est une SAS).
Un des actionnaires ne veut pas le faire mais un autre est prêt à libérer sa part + celle de l'associé récalcitrant . Peut on considérer ceci comme un rachat d'action ? Et donc la part de l'actionnaire payeur se verra augmenter de la part de l'actionnaire récalcitrant ?
Merci de votre réponse,
Je suis face à un problème épineux :
Le gérant d'une société faisant face à des difficultés de trésorerie, souhaite libérer le restant du capital (soit 50% car c'est une SAS).
Un des actionnaires ne veut pas le faire mais un autre est prêt à libérer sa part + celle de l'associé récalcitrant . Peut on considérer ceci comme un rachat d'action ? Et donc la part de l'actionnaire payeur se verra augmenter de la part de l'actionnaire récalcitrant ?
Merci de votre réponse,
A voir également:
- Libération du capital partielle
- Formulaire s3180 capital deces - Guide
- Dso capital - Forum crédit consommation
- Forum capital décès pro btp - Forum Donation-Succession
- Capital maladie redoutée ircem forum - Forum santé
- Capital décès ag2r forum - Forum Donation-Succession
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WilKel
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11 avril 2016
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4 juin 2015 à 12:30
4 juin 2015 à 12:30
Bonjour,
Par la signature des statut de la société, les associés ont pris l'engagement de libérer le capital dans un délais de 5 ans et sans délais sur demande de la direction de l'entreprise. Aucun associé ne peut s'exonérer de son engagement.
Un associé qui paierait pour un autre ne fait pas acquisition de ses actions : il n'y a pas de cession. L'associé défaillant reste pleinement propriétaire de ses actions mais est redevable de la somme avancée par l'autre associé. C'est une opération de prêt qui les regarde personnellement indépendamment de la société.
Cordialement
Par la signature des statut de la société, les associés ont pris l'engagement de libérer le capital dans un délais de 5 ans et sans délais sur demande de la direction de l'entreprise. Aucun associé ne peut s'exonérer de son engagement.
Un associé qui paierait pour un autre ne fait pas acquisition de ses actions : il n'y a pas de cession. L'associé défaillant reste pleinement propriétaire de ses actions mais est redevable de la somme avancée par l'autre associé. C'est une opération de prêt qui les regarde personnellement indépendamment de la société.
Cordialement
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